le 04/10/2018

Suspension partielle d’un arrêté municipal sur les compteurs communicants « Linky »

TA Toulouse, 10 septembre 2018, Préfet de Haute-Garonne, n° 180373

Par une ordonnance du 10 septembre 2018, le Tribunal administratif de Toulouse a suspendu partiellement l’arrêté du maire de la commune de Blagnac du 16 mai 2018 relatifs aux conditions d’implantation des compteurs « Linky » sur le territoire de la commune.

Le 8 août dernier, le Préfet de la Haute-Garonne avait introduit un déféré-suspension contre l’arrêté du maire devant le président du Tribunal administratif de Toulouse en application des articles L. 554-1 du Code de justice administrative et L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales.

Un tel déféré peut conduire le Juge à suspendre l’acte attaqué en cas de doute sérieux quant à sa légalité.

En l’espèce, le Préfet soutenait trois moyens tendant à démontrer un tel doute sérieux :

  • l’incompétence du maire pour prendre l’arrêté litigieux puisque la commune de Blagnac a transféré sa compétence en matière de distribution de l’électricité au syndicat intercommunal d’électricité de Haute-Garonne  ;
  • l’illégalité de l’arrêté litigieux, faute de base légale, ne pouvant se fonder, ni sur un risque de trouble à l’ordre public, ni sur la propriété de la commune sur les compteurs ;
  • au surplus, le Préfet reprochait à l’arrêté de contenir des dispositions inutiles dans la mesure où elles ne font que reprendre l’état du droit.

Dans l’ordonnance commentée, le Tribunal administratif de Bordeaux fait partiellement droit à la demande du Préfet de la Haute-Garonne en estimant que le moyen tiré de l’incompétence crée un doute sérieux quant à la légalité d’une partie de l’article 1er et de l’intégralité de l’article 2 de l’arrêté.

En revanche, le Tribunal rejette les autres moyens du Préfet et juge que « (…) ne constituent qu’un simple rappel du droit existant » les dispositions suivantes de l’article 1er de l’arrêté attaqué :

« L’opérateur chargé de la pose des compteurs Linky doit garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix individuel et sans pression pour : – refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété ; – refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur ».

Par conséquent, le Tribunal administratif de Bordeaux a ordonné par l’ordonnance commentée la suspension des articles 1er et 2 de l’arrêté du maire de Blagnac à l’exception des dispositions susvisées de l’article 1er dudit arrêté.

Il résulte donc de l’ordonnance commentée que l’accord des usagers, tant pour l’accès à leur logement lors de la pose d’un compteur « Linky » que pour la transmission des données collectées par ce compteur, constitue une garantie légale à leur profit, qu’un maire est en droit de rappeler dans un arrêté municipal, sans que ce dernier ne présente un doute sérieux sur sa légalité.