Suppression de la signature sur la pièce d’identité du candidat à la location

Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 upprimant la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution

Afin d’encadrer les pièces que le bailleur peut solliciter d’un futur locataire, a été introduit un décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris pour l’application de l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 23 juillet 1989 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.

A ce titre, peut être demandée la pièce d’identité. Le décret prévoyait qu’elle devait comporter la situation de son titulaire, ce qui pouvait engendrer des difficultés pratiques, toutes les pièces d’identité ne présentant pas de signature.

Aussi, par décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 entré en vigueur le 6 octobre 2019, l’obligation d’une pièce justificative d’identité signée a été supprimée.

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