SCI et application du dispositif sur les clauses abusives : appréciation de la qualité de maître d’ouvrage non professionnel pour écarter une clause abusive

Cass. Civ., 3ème, 7 novembre 2019, n° 18-23.259, FS-P+B+I

Principe : La qualification de non-professionnel ouvre la voie à l’interprétation sur le caractère abusif d’une clause figurant au contrat. La question est fréquente concernant les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contenues dans certains contrats de maîtrise d’œuvre ou de louage d’ouvrage.

 

Clarification : En l’espèce, une SCI a confié à un architecte, la maîtrise d’œuvre complète de la construction d’un bâtiment à usage professionnel ; le contrat prévoyant que, même en cas d’abandon du projet, pour quelque raison que ce soit, les honoraires seraient dus et réglés en totalité au maître d’œuvre. La SCI ayant abandonné son projet, l’architecte l’a assignée en paiement d’une somme correspondant à l’intégralité des honoraires prévus au contrat. L’arrêt d’appel a déclaré abusive la clause insérée dans le contrat de maîtrise d’œuvre, en a prononcé la nullité et a rejeté la demande de l’architecte en paiement formée sur le fondement de cette clause.

Sur pourvoi formé par l’architecte, la Cour de cassation, énonçant la solution précitée, confirme l’arrêt en ce qu’il a considéré que la SCI n’était pas en l’espèce un professionnel, de sorte qu’elle pouvait se prévaloir des dispositions du Code de la consommation sur les clauses abusives.

Par ailleurs, s’agissant du caractère abusif de la clause, la troisième chambre civile confirme également l’arrêt d’appel.

En effet, la clause litigieuse avait pour conséquence de garantir au maître d’œuvre, par le seul effet de la signature du contrat, le paiement des honoraires prévus pour sa prestation intégrale, et ce quel que fût le volume des travaux, sans qu’il n’en résultât aucune contrepartie réelle pour le maître de l’ouvrage

 

Apport : Une SCI qui a pour objet social l’investissement et la gestion immobilière est un professionnel de l’immobilier, mais pas un professionnel de la construction, Des lors , la SCI peut prétendre au bénéfice des dispositions de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du Code de la consommation.

Par Charlotte Duvernois

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