Rupture conventionnelle : l’employeur peut être assisté même si le salarié ne l’est pas

Cass. Soc., 5 juin 2019, n° 18-10.901

L’article L.1237-12 du Code du travail précise que « Lors du ou des entretiens, l’employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l’employeur auparavant ; si l’employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. ». Par arrêt en date du  5 juin 2019 (n° 18-10.901), la Cour de cassation a précisé que l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture, alors que le salarié n’était pas assisté, ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression.

Ainsi, même en cas de non-respect des dispositions formelles édictées par l’article L. 1237-12 du Code du travail, la convention de rupture ne pourra être annulée que si le salarié démontre l’existence d’un vice du consentement.

La Cour de cassation sécurise ainsi les ruptures conventionnelles en faisant obstacle à toute nullité automatique pour vice de forme.

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