Retrait de compteurs Linky chez des particuliers au titre de maux dus à l’électrosensibilité

TGI Tours, 30 juillet 2019, n° RG 19/20244

Douze requérants ont assigné en référé la société Enedis devant le Tribunal de grande instance de Tours pour qu’il soit ordonné le retrait des compteurs Linky installés dans leur résidence en raison de leur électrosensibilité et des maux qui pourraient résulter du maintien de ces compteurs dans leur résidence.

 

Sept des requérants ont produit des certificats médicaux attestant de leur électrosensibilité et le Président du Tribunal de grande instance de Tours a conclu que ces sept requérants « présentent tous un syndrome d’intolérance aux champs électromagnétiques mis en évidence objectivement par des examens médicaux, de sorte qu’il est démontré l’existence d’un dommage imminent et d’un lien de causalité direct entre la pose du compteur Linky et les pathologies présentées par les sept demandeurs ».

 

S’agissant des cinq autres requérants, le Président du Tribunal de grande instance de Tours a relevé que s’ils ne produisaient aucun certificat médical relatif à leur personne, ils fournissaient des certificats attestant de l’électrosensibilité de leurs conjoints, parents proches ou membres de la famille qu’ils hébergent à titre temporaire ou de façon continue.

Le Président a donc « conclu que l’ensemble des demandeurs démontrent l’existence d’un risque suffisamment sérieux sur leur santé ou celle des personnes proches qu’ils hébergent permettant de justifier le prononcé de mesures coercitives à l’encontre de la SA Enedis ».

En conséquence, il a notamment enjoint au gestionnaire de réseau, dans le cadre d’une ordonnance rendue en date du 30 juillet 2019, de « faire procéder au retrait de l’appareil Linky ou tout autre appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques aux domiciles de l’ensemble des 12 demandeurs et ce à l’intérieur ou à l’extérieur de leur habitation ».

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