Résiliation du bail en cas de violences de l’enfant des preneurs contre les agents du bailleur

Cass. Civ., 3ème, 17 décembre 2020, n° 18-24.823

A la suite de violences exercées par l’enfant mineur d’une locataire à bail à usage d’habitation à l’égard d’agents du bailleur, l’enfant est condamné pénalement et la famille est relogée dans le parc locatif du bailleur.

L’enfant de la locataire, devenu majeur, commet de nouvelles violences à l’égard d’agents du bailleur qui agit cette fois en résiliation de bail sur le fondement du manquement du preneur à son obligation de jouissance paisible de l’article 1728 du Code civil.

La Cour d’appel fait droit à la demande du bailleur.

La locataire se pourvoit en cassation et invoque l’absence de lien entre les troubles constatés et un manquement à l’obligation, pour le preneur, d’user paisiblement de la chose louée et de ses accessoires, preuve n’étant pas rapportée que les actes de violence dont il est fait état auraient causé un trouble quelconque dans les lieux donnés à bail ainsi que dans l’immeuble.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et retient :

« Les violences commises par le fils de Mme X à l’encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituaient des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit et que le lieu de commission des violences importait peu dès lors que les victimes étaient des agents du bailleur ».

Cet arrêt illustre une nouvelle fois la possibilité pour les bailleurs de voir prononcer la résiliation du bail des locataires en cas de troubles de jouissance commis par les personnes dont ils doivent répondre, hypothèse récurrente en matière de trafic de stupéfiants commis par les enfants des locataires.

Par ailleurs, la Cour de cassation fait ici une application extensive de l’obligation de jouissance paisible du preneur puisque le manquement constaté au-delà des limites strictes du logement et des parties communes est sanctionné par la résiliation du bail.

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