Résiliation de bail pour troubles de jouissance causés par les problèmes psychologiques de la locataire

CA Paris, pôle chambre 3, 8 novembre 2018, RG n° 16/05533

Un bailleur assigne sa locataire en résiliation de bail pour troubles de jouissance, sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et obtient gain de cause devant le juge d’instance.

La locataire, sous curatelle, fait appel et sollicite l’infirmation du jugement en invoquant des problèmes psychologiques à l’origine des troubles reprochés et la vocation sociale du bailleur.

Ce dernier, intimé, fait état de l’ancienneté et de la gravité des troubles et de l’obligation à laquelle il est tenu d’assurer une jouissance paisible à l’ensemble des habitants de l’immeuble.

La Cour d’Appel confirme le jugement rendu au motif que le fait que la locataire « souffre de graves problèmes psychologiques n’est pas exonératoire. En effet, la résiliation […] la mission sociale dévolue à l’office bailleur consiste à loger des personnes dont les revenus sot trop modestes pour qu’elles aient la possibilité de le faire sur le marché privé de la location et non à accueillir des personnes dont l’état relève de la psychiatrie en imposant à l’ensemble des résidents d’un immeuble, qui doivent pouvoir jouir paisiblement des appartements qui leur ont été donnés à bail, une cohabitation avec ces personnes qu’il n’ont pas choisie et qui leur est préjudiciable ».

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