Rejet du recours formé contre la délibération par laquelle la Région Ile de France a décidé de recourir à deux marchés de partenariat pour la réalisation de lycées

TA Montreuil, 30 avril 2019, n° 1808492

Par un jugement en date du 30 avril 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté le recours formé contre la délibération par laquelle la Région Ile de France a approuvé le principe du recours à deux marchés de partenariat pour la conception, la construction et l’entretien-maintenance de trois lycées.

Le Tribunal a rappelé que « dans le cadre des nouvelles dispositions introduites par l’ordonnance du 23 juillet 2015, le recours à un marché de partenariat est décidé en fonction d’un critère unique du bilan plus favorable, notamment financier, par rapport aux autres modes envisageables de réalisation du projet,  et que ce bilan est réalisé en tenant compte des capacités de l’acheteur à conduire le projet, des caractéristiques, du coût et de la complexité de celui-ci, des objectifs poursuivis ainsi que, le cas échéant, des exigences du service public ou de la mission d’intérêt général dont l’acheteur est chargé ». Il a en conséquence jugé que les requérants ne pouvaient utilement faire valoir l’absence d’urgence ou de contraintes techniques particulières, et relevé que les évaluations préalables effectuées par la Région « ont été jugées suffisamment détaillées et cohérentes avec les standards de marché ».

Le Tribunal a par ailleurs jugé que le moyen tiré de l’irrégularité de l’attribution du marché était inopérant, dès lors que la délibération en cause n’a pas pour objet d’attribuer un marché de partenariat mais d’approuver le principe du recours à celui-ci.

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