Recommandation du médiateur national de l’énergie sur un litige de facturation de consommations enregistrées par le compteur Linky

Recommandation n° D2018-13762 du Médiateur national de l'énergie

Un consommateur a saisi le médiateur national de l’énergie d’un litige l’opposant à son fournisseur et son distributeur d’électricité concernant la facturation de ses consommations d’électricité. La requérante estimait que sa consommation enregistrée par le compteur Linky était anormalement élevée par rapport à la consommation enregistrée par son ancien compteur et suspectait un dysfonctionnement du compteur Linky. Elle reprochait également à son fournisseur d’électricité de ne pas lui permettre de passer d’une facturation annuelle à une facturation mensuelle.

Le médiateur national de l’énergie a tout d’abord analysé la consommation de la requérante et constaté que la consommation enregistrée par le compteur Linky se situait dans la moyenne des consommations des autres. Le médiateur national de l’énergie relevait une augmentation de la consommation à partir de la pose du compteur Linky mais soulignait que cette dernière pouvait s’expliquer par la période concernée. En effet, le compteur Linky ayant été installé en début décembre et la majorité de la consommation étant enregistrée durant cette période, il n’était donc pas anormal que la consommation soit plus importante entre décembre et février (période la plus froide de l’année durant laquelle les convecteurs électriques fonctionnent d’avantage) qu’entre octobre et décembre (période antérieure à l’installation du compteur Linky).

Au regard de ces éléments, le médiateur national de l’énergie concluait qu’il n’était pas en mesure, au regard des éléments à sa disposition, de remettre en cause la consommation enregistrée par le compteur Linky.

Dans le cadre de sa demande à son fournisseur d’électricité pour obtenir une mensualisation de sa facturation, ce dernier avait répondu à la requérante qu’il n’était pas en mesure de lui proposer une facturation mensuelle au motif qu’il ne détenait pas de « relevés journaliers et chaque 30 minutes ». Le médiateur national de l’énergie a pris acte de cette réponse et a fait part de son étonnement à la requérante dans la mesure où un « relevé par mois dont la date peut éventuellement être choisie par [le] fournisseur devrait suffire à établir une facturation mensuelle ».

Compte tenu de la circonstance que le changement de mode de facturation aurait permis à la requérante de constater les fluctuations de sa consommation et « qu’un suivi plus fin de [sa] consommation aurait vraisemblablement pu permettre d’éviter ce litige », le médiateur national de l’énergie recommande au fournisseur d’électricité de faire droit à la demande de mensualisation et d’accorder à la requérante un dédommagement de 75 euros TTC pour l’absence de mise en place d’une facturation mensuelle pour des raisons confuses.

Partagez sur ....
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin