Rapport d’information sur la couverture numérique du territoire

Rapport d’information sur la couverture numérique du territoire pour but d’établir un état des lieux de la situation et de proposer des directives pour atteindre cet objectif en temps voulu du 7 septembre 2017

L’accès au numérique dans des conditions satisfaisantes est une question prioritaire. Les pouvoirs publics ont donc mis en place des programmes dédiés pour assurer un déploiement des infrastructures de communications électroniques. L’objectif étant de garantir une couverture du territoire français en très haut débit de cent pour cent (100%) dont a minima quatre-vingts pour cent (80%) de fibre optique d’ici 2022.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat (ci-après, la « Commission ») a donc rendu, le 7 septembre 2017, un rapport d’information sur la couverture numérique du territoire pour but d’établir un état des lieux de la situation et de proposer des directives pour atteindre cet objectif en temps voulu.

En premier lieu, la Commission relève qu’en dépit du fait que l’objectif intermédiaire d’une couverture de cinquante pour cent de la population en très haut débit en 2017 ait été atteint, la répartition des déploiements entre initiatives privée et publiques présente de réelles fragilités qui ne permettent pas de garantir la contribution des opérateurs privées aux objectifs d’aménagement du territoire. En conséquence, la Commission appelle de ses vœux un renforcement du plan France très haut débit pour finaliser le processus de conventionnement avec ces opérateurs mis en place depuis 2013.

En deuxième lieu, la Commission relève également deux insuffisances de précisions susceptibles de compromettre le déploiement du très haut débit dans les zones moins denses. Il existe, d’une part, une imprécision des termes puisque le gouvernement évoqué une couverture de la population en « très bon débit » alors que l’objectif initial était un accès au « haut débit de qualité ». Ce glissement terminologique ne saurait traduire un abaissement de la qualité et il convient de maintenir des ambitions élevées sur la fibre optique pour éviter que la France, d’ores et déjà en retard sur ces homologues européens, ne pâtissent d’un retard numérique. D’autre part, les annonces des opérateurs privées de déployer des infrastructures dans l’intégralité des zones moins denses, y compris dans celles où des collectivités publiques développent leur réseau d’initiative publique (ci-après, « RIP ») posent question. Il convient effectivement de ne pas entraver une dynamique de déploiement qui repose notamment sur les principes de mutualisation et d’ouverture des réseaux entre opérateurs conformément aux objectifs de l’ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

En troisième lieu, la Commission a relevé une couverture trop partielle du territoire par les réseaux mobiles. Or, cette couverture ne bénéficie pas d’un pilotage comparable à celui du plan France très haut débit alors que la couverture du territoire en matière de téléphonie mobile se révèle être un enjeu encore plus pressant que le très haut débit. La Commission préconise donc l’adoption d’un plan global d’amélioration et d’extension de la couverture mobile ainsi qu’une révision des programmes de partenariat existants. Elle précise cependant qu’elle se révèlera particulièrement vigilante aux concessions accordées aux opérateurs et que ces dernières doivent s’accompagner de leur part « d’engagements précis, contrôlables, et assortis de sanctions en cas de carence » afin d’éviter un « jeu de dupes » pour les pouvoirs publics.

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