L’article 7 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dite loi Fesneau, prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur de la loi d’un rapport sur la maitrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations.

Ce rapport, publié en avril 2018, évoque, en première partie :

• les enjeux multiples de la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations : prévention des inondations, notamment sur les zones à enjeux ; prévention des pollutions des milieux aquatiques ; préservation de la ressource en eau, notamment en milieu urbain du fait de l’artificialisation et de l’imperméabilisation des sols ; érosion des sols, en particulier dans les régions agricoles ; adaptation au changement climatique ;
• les compétences ayant un lien étroit avec la gestion des eaux pluviales et du ruissellement, et dont l’articulation reste complexe : la compétence assainissement, composée du service public d’assainissement (L. 2224-8 du CGCT) et du service public de gestion des eaux pluviales urbaines (article L. 2226-1 du CGCT) ; la compétence GEMAPI, confiée de manière obligatoire aux EPCI à fiscalité propre depuis le 1^er janvier 2018 ; le 4 du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement relatif à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ;
• les différents outils financiers dont disposent les collectivités en propres dans le cadre de leurs compétences (taxe GEMAPI, taxe d’aménagement, budget annexe assainissement, budget principal), et via les subventions qu’elles peuvent par ailleurs mobiliser (financements de l’État et de ses établissements publics, des départements et des régions). Ces moyens ne sont pas exclusifs.

En seconde partie, le rapport envisage la clarification de la gouvernance dans la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement. A cette fin, il s’appuie sur le rapport du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) « Gestion des eaux pluviales : dix ans pour relever le défi » (rapport n° 010159-01), annexé au rapport du Gouvernement.  S’il est précisé que le rapport du CGEDD n’engage pas le gouvernement, il alimente la réflexion en matière de gouvernance et d’organisation de la gestion des eaux pluviales, avec notamment deux volets de propositions :

• la modernisation de l’exercice de la police des eaux, en introduisant, par des expérimentations locales, des autorisations globales de rejets délivrées par l’État à certaines collectivités, afin de recentrer l’action de l’État sur l’obtention de résultats globaux de réduction des flux de pollutions ;
• une meilleure définition et articulation des politiques en matière d’eaux pluviales et de ruissellement, pour parvenir à une mise en cohérence de la mission de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement avec les compétences assainissement et GEMAPI (4 scenarii sont proposés). On relèvera que cette clarification et en partie intervenue par le biais de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, qui intègre l’assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226-1 du CGCT à la compétence « assainissement » exercée par les CC, CA, CU et métropoles.

Le rapport du Gouvernement préconise enfin de concilier clarification juridique de la répartition des compétences et souplesse dans leur mise en œuvre, une approche intégrée des eaux pluviales devant être adoptée pour répondre aux enjeux actuels. Une liste de huit recommandations techniques est ainsi mentionnée, mettant l’accent en particulier sur l’intégration de la problématique eaux pluviales dans l’aménagement urbain (limitation de l’imperméabilisation des sols avec des revêtements poreux ou des parkings non revêtus, ou encore la végétalisation des toitures pour favoriser l’évaporation des eaux par exemple).