QPC : Le droit de propriété du bailleur atteint par l’indemnité d’éviction du preneur ?

Cass. Civ., 3ème, 10 décembre 2020, n° 20-40.059

Dans le cadre d’un contentieux en fixation de l’indemnité d’éviction introduite par un preneur, le Tribunal judiciaire de Paris a transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante :

« L’article L. 145-14 du code de commerce est-il conforme à la Constitution et au bloc de constitutionnalité, précisément au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, à la liberté contractuelle garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, à la liberté d’entreprendre protégée par l’article 4 du Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, au principe d’égalité garanti par l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, et respecte-t-il la compétence réservée à la loi par la Constitution de 1958 ? ».

La Cour de cassation a considéré que la question présentait un caractère sérieux en ce que, « en retenant que l’indemnité d’éviction doit notamment comprendre la valeur vénale du fonds de commerce défini selon les usages de la profession sans prévoir de plafond, de sorte que le montant de l’indemnité d’éviction pourrait dépasser la valeur vénale de l’immeuble, la disposition contestée est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur ».

La Cour de cassation a ainsi renvoyé la question au Conseil constitutionnel.

La réponse que pourrait apporter le Conseil constitutionnel pourrait conduire, pour le cas où les sages considèreraient que l’article L. 145-14 du Code de commerce porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur, au plafonnement de l’indemnité due au preneur lors de son éviction commerciale.

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