Publication d’une note technique permettant de mieux cerner la réforme de l’autorisation environnementale unique, pour les services comme pour les pétitionnaires

Note technique du 27 juillet 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’autorisation environnementale

Durant la période estivale, les services de l’Etat ont publié une note technique permettant aux services et aux pétitionnaires de mieux comprendre et mettre en œuvre la réforme de l’autorisation environnementale.
Plus précisément, cette directive du 27 juillet 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’autorisation environnementale a pour objet « d’appeler l’attention des services sur les conséquences de la mise en place de cette nouvelle autorisation ».
A ce titre, elle fixe des recommandations dans l’organisation du travail des services et notamment de leur coordination, dans le prolongement du « kit de mise en œuvre de l’autorisation environnementale » diffusé le 21 avril dernier.
Aussi, les recommandations émises par le ministère en charge des questions environnementales portent premièrement, sur l’organisation du travail en phase amont, de manière à éclairer le mieux possible le porteur du projet.
Comme rappelé par cette note technique, cette étape ne doit pas être entendue comme une pré-instruction. Elle a pour objet de permettre un rapprochement – plus ou moins formel – du porteur de projet et des différents services concernés, de manière à faciliter le travail des instructeurs lors de la phase ultérieure, dite « d’instruction ».
Ce rapprochement pourra se traduire de deux manières différentes : celle d’échanges informels (réunions, courriels, etc.) ou celle du certificat de projet, établi à la demande du porteur de projet.
Comme indiqué dans la directive, le certificat de projet sera un véritable fil -conducteur pour le porteur de projet. Il lui indiquera :
–          les régimes/procédures/décisions auxquels il risque d’être soumis ;
–          les étapes de l’instruction ;
–          la liste des pièces requises ;
–          les éléments (juridiques ou techniques) susceptibles de constituer un obstacle à son projet.
Surtout, ce certificat pourra permettre à l’administration et au pétitionnaire de s’accorder sur un calendrier d’instruction dérogatoire, tenant compte des particularités de son projet.
Deuxièmement, la note technique précise l’organisation du travail « en mode projet », pendant l’instruction de la demande, en indiquant le service en charge de la coordination de l’instruction.
Elle met en avant le rôle actif des services coordinateurs qui auront une double mission. D’une part, ils devront servir d’interface entre l’ensemble des services et le porteur de projet. D’autre part, ils instruiront la partie du dossier relevant de leur domaine de compétence.
Cette note indique clairement le besoin de décloisonner les domaines de compétences des services intéressés. Les services coordinateurs devront être capables de synthétiser les contributions des différents services consultés. A ce titre, ils disposeront de formations dans des matières autres que leur spécialité.
Il est également indiqué qu’ils devront mieux se coordonner, et ce à plus grande échelle. Il est fait état en effet, de la volonté de mutualiser à un échelon interdépartemental, voire régional, la gestion des dossiers, de manière à mieux répartir le flux des dossiers.
A la lecture de cette directive, on comprend que les services coordinateurs devront être à même d’identifier les services compétents mais également d’anticiper les plans de charge de ces derniers, de manière à respecter les délais. Il est d’ailleurs rappelé à ce titre que la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagée, en cas de dépassement de délai lors de la phase d’examen du dossier.
Troisièmement, la directive précise – de manière concrète – les outils collaboratifs devant être utilisés par les services compétents. Des outils communs de pilotage sont mis en place afin de faciliter les échanges interservices.
Cette note d’instruction illustre donc concrètement la complexité de cette réforme et le temps nécessaire à sa mise en œuvre, afin de permettre la coordination des services concernés.

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