Publication d’un livre blanc sur la suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité.

Le 28 novembre dernier, l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie (ci-après l’« ANODE ») a mis en ligne un rapport, sous la forme d’un livre blanc, sur la suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité (ci-après les « TRVE »).

Dans la continuité de la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017 (n° 370321) sur la contrariété des tarifs réglementés du gaz naturel au droit de l’Union européenne, l’ANODE a mandaté un groupe d’experts indépendants pour se prononcer sur la pertinence de maintenir en France la fourniture de l’électricité à un tarif fixé par voie réglementaire.

Ce groupe d’experts était composé, sous la direction de Philippe de Ladoucette (ancien président de la CRE et des Charbonnages de France) et la coordination d’un cabinet de conseil stratégique, de trois économistes (David Martimort, Pascal Perri, Jérôme Pouyet) et un juriste (Francesco Martucci).

Cette expertise pluridisciplinaire se retrouve dans les conclusions principales du rapport : les TRVE seraient « inefficaces d’un point de vue économique », « incompatibles avec le droit de l’Union européenne » et nuisibles « aux intérêts des consommateurs » alors que leur suppression leur serait au contraire favorable. Après avoir avancé les arguments économiques et juridiques en faveur d’une suppression des TRVE, le rapport formule également des propositions pour organiser cette suppression.

Les objectifs de ces propositions sont d’aboutir le plus rapidement possible à un régime d’offres de marché par une suppression des TRVE qui ne doit pas, pour autant, se concrétiser au détriment des intérêts des consommateurs.

Le rapport préconise que la suppression des TRVE soit envisagée sous réserve de plusieurs modalités :

cette suppression devrait tout d’abord s’accompagner, selon les auteurs du rapport, (i) d’un maintien des dispositifs de protection des consommateurs (système de péréquation et pérennisation du chèque-énergie) et (ii) de la mise en place de dispositifs d’accompagnement des consommateurs (dispositifs permettant aux consommateurs d’apprécier les offres de marchés – à l’instar des dispositifs existants de comparateurs des prix de l’électricité – et instauration éventuelle d’un tarif de référence de l’électricité qui ne serait pas un tarif plafond) ;
elle devrait être précédée, toujours aux termes du rapport commenté, d’une période transitoire et préalable à une suppression définitive reposant sur trois « piliers » : une campagne de communication, un partage de données entre le fournisseur historique de l’électricité (la société EDF) et les fournisseurs alternatifs, la mise en place d’un système d’incitation à la souscription d’offres de marché à destination des consommateurs.
Enfin, cette suppression des TRVE pour les auteurs du rapport devrait être secondée, après suppression définitive, par la désignation d’un fournisseur dit « de dernier recours » pour continuer à fournir de l’électricité aux consommateurs n’ayant pas souscrit à une offre de marché après la fin de la TRVE (ces consommateurs sont nommés dans le rapport comme les clients « dormants »).

Ces propositions s’appuient également sur une analyse plus scientifique de la pertinence de maintenir des TRVE dans un marché de l’électricité où la commercialisation est ouverte à la concurrence. Cette analyse d’ordre scientifique se trouve dans trois des quatre annexes du rapport :

l’annexe 2 a pour objet d’analyser les conséquences sur les TRVE de la construction par l’Union européenne d’un marché intérieur de l’électricité et de l’ouverture à la concurrence de la fourniture de l’électricité ;
l’annexe 3 expose les modalités techniques de fixation des TRVE en France ;
l’annexe 4 présente une « étude économique académique » sur l’impact néfaste de la réglementation des prix sur les marchés de l’électricité.

Enfin, ces analyses scientifiques sont synthétisées dans le communiqué de presse de l’ANODE par une énumération plus simpliste de quatre constats et sept recommandations préalable à la suppression des TRVE.

Si le langage du rapport « livre blanc » commandé par l’ANODE est, certes, scientifique, son ton est engagé, comme le titre permet d’en juger avant sa lecture.