Publication du rapport d’activité de la HAVTP pour 2018

Rapport d'activité 2018 de la Haute Autorité pour la transparence de la Vie Publique

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique a publié, fin mai, son rapport d’activité pour 2018.

De façon désormais « traditionnelle », on y trouve un certain nombre de statistiques et graphiques intéressants relatifs, notamment, aux obligations déclaratives de patrimoine et d’intérêts des dirigeants publics et au dispositif de la représentation d’intérêts.

S’agissant des obligations déclaratives, il est à noter un reflux du nombre de déclarations déposées auprès de la HATVP en 2018, du fait de l’absence de scrutins électoraux. Au total, depuis 2014, le taux de conformité aux obligations déclaratives est exceptionnel, puisqu’il s’élève à 99,82 %.

En matière de prévention des conflits d’intérêts des membres du Gouvernement, il est à noter que des décrets de déport ont été pris par trois ministres : ils mentionnent les domaines dans lesquels les ministres s’abstiennent de prendre des décisions en raison de liens d’intérêts identifiés et désignent la personne chargée d’exercer leurs attributions à leur place dans ces domaines.

S’agissant des parlementaires, la HATVP relève un usage abusif de l’indemnité de frais de mandat : les contrôles opérés par l’Autorité ont fait apparaître un certain nombre de dépenses manifestement sans lien avec le mandat. Elle rappelle que ces agissements peuvent recevoir la qualification pénale de détournement de fonds publics : quinze dossiers ont été transmis à l’autorité judiciaire en 2018. Elle préconise par ailleurs que les déclarations des représentants au Parlement européen et des parlementaires nationaux ne soient plus seulement consultables en Préfecture mais soient publiées sur le site internet de la Haute autorité et que le délai de publication des déclarations de fin de mandat soit allongé à un an.

En matière de représentation d’intérêts, il s’agissait de la première année d’exercice complet de la part de la Haute autorité. Pour 2018, plus de 6.300 actions de représentations d’intérêts ont été déclarées, soit une moyenne de 5,15 actions par représentant.

La HATVP tire quelques enseignements de cette année d’application. Elle remarque qu’il existe une grande hétérogénéité des pratiques de déclaration, ce qui a pu rendre difficile l’exercice de comparaison entre organismes. Surtout, elle relève que l’objet de l’action de représentation d’intérêts n’est pas toujours bien renseigné, de sorte que le contexte dans lequel elle intervient et le but recherché ne sont pas aisément identifiables par l’Autorité.

Au plan technique, le téléservice AGORA a évolué et les lignes directrices publiées par la Haute autorité ont été mises à jour.

Les contrôles des représentants d’intérêts ont porté sur :

  • L’inscription au Répertoire des représentants d’intérêts lui-même : la HATVP a écrit à 103 organisations à ce propos. Elle rappelle néanmoins que la définition du représentant d’intérêts peut rendre complexe leur identification ;
  • Le contrôle des représentants d’intérêts inscrits mais n’ayant pas déclaré correctement leurs activités, soit parce que la date limite de déclaration n’a pas été respectée soit parce que le contenu de la déclaration n’est pas satisfaisant. Elle rappelle que, si elle n’a pas appliqué de sanctions pour 2017, afin de laisser aux représentants d’intérêts le temps de se familiariser avec le dispositif, des sanctions pourront être appliquées pour 2018. A cet égard, la HATVP considère que le dispositif de sanction pénale n’est ni adapté ni dissuasif, et propose qu’il soit remplacé par un dispositif de sanction administrative (ce qui avait déjà été envisagé lors des débats parlementaires de la loi Sapin II s’agissant des manquements aux obligations déclaratives et/ou déontologiques et en cas de non-respect d’une mise en demeure). Cela impliquerait un remaniement institutionnel au sein de la Haute autorité, par la création d’une Commission des sanctions.

 

En annexe du rapport, on trouve un tableau récapitulatif très intéressant des obligations déclaratives au regard des fonctions exercées par les dirigeants publics, ainsi qu’un suivi des propositions émises par la HATVP en 2017 et la formulation des propositions pour 2018.

Parmi les nouvelles propositions, la HATVP préconise une harmonisation du régime de sanction en cas de non-dépôt des déclarations auprès d’elle : alors que les dirigeants du secteur public encourent la nullité de leur nomination (dix-huit nominations ont été annulées en 2018) et, les parlementaires, le prononcé d’une démission d’office et d’une inéligibilité pour un an, elle préconise que ces sanctions soient abandonnées et qu’il soit procédé à un alignement sur l’infraction pénale applicable aux autres déclarants. Par ailleurs, elle préconise la création d’un programme de formation pour les référents déontologues. En outre, elle rappelle la nécessité de préciser par décret la liste des établissements et entreprises publics et, en leur sein, la liste des fonctions concernées par les obligations déclaratives.

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