Le décret n° 2018-1204 relatif aux procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer a été publié Journal officiel de la République Française le 23 décembre 2018.

Les articles 1 et 2 dudit décret définissent les modalités d’application des articles L. 121-8-1 et L. 181-28-1 du Code de l’environnement. Ces articles sont relatifs, d’une part, à la participation du public lorsque le ministre chargé de l’énergie souhaite lancer une procédure de mise en concurrence en application de l’article L. 311-10 du Code de l’énergie pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et, d’autre part, à la création, pour le maître d’ouvrage de ces projets d’installations, de la possibilité de bénéficier d’autorisations à caractéristiques variables lui permettant de faire évoluer son projet, dans le respect des limites prescrites par ces autorisations.

On relèvera qu’au titre de l’article 6 du décret commenté les articles R. 181-54-2 et R. 181-54-3 du Code de l’environnement créés par l’article 2 du décret précité ne sont pas applicables aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité pour lesquels le pétitionnaire a régulièrement déposé une demande d’autorisation mentionnée au 2° du I de l’article L. 181-28-1 du Code de l’environnement jusqu’à six mois après la publication de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance.

L’article 5 du décret complète quant à lui le régime contentieux applicable à certaines décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité dont au moins une partie est située en mer et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour leur construction, stockage ou pré-assemblage.