Les textes restant à adopter issus du Paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens » ont été publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) le 14 juin dernier :

• la directive 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;
• le règlement 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité ;
• le règlement 2019/941 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE ;
• le règlement 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie.

Le Conseil européen avait adopté ces derniers textes le 22 mai dernier, ce qui constituait la dernière étape de la procédure législative de l’Union européenne.

Outre le règlement portant sur rôle et le fonctionnement de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), dont le renforcement de sa fonction de surveillance des régulateurs nationaux, les mesures de la directive et du règlement sur le marché intérieur de l’électricité ont pour objectif de rendre ce « marché compétitif, axé sur les consommateurs et flexible » (voir le communiqué de presse du Conseil européen du 22 mai dernier). Ces mesures portent notamment sur les enjeux liés à l’adaptation de la production d’électricité aux énergies renouvelables et réforment le cadre applicable aux mécanismes de capacité.

Le règlement sur la préparation aux risques vise à renforcer la sécurité énergétique de l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne par une meilleure gestion des crises électriques, en posant notamment l’obligation pour ces derniers d’établir des plans de préparation au risque sur la base de scénarios nationaux et régionaux et un cadre de coopération entre les Etats membres en cas de crise ou pénurie électrique.

Leur entrée en vigueur interviendra le 4 juillet 2019, date de publication de la présente Lettre d’actualités, à l’exception de certaines dispositions particulières.

Les règlements pourront exiger des adaptations en droit national, et la directive sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité devra être transposée en droit national le 31 décembre 2020 (sauf pour certaines dispositions dont la transposition doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2019 ou le 25 octobre 2020).

Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, en cours d’examen par le Parlement, a prévu une habilitation du Gouvernement pour transposer et adapter le droit national à ces derniers textes du Paquet européen par voie d’ordonnance (voir le Focus de la présente Lettre d’actualités).