Publication du décret relatif au Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET)

Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial

Pris en application des articles 188 et 190 de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret susvisé du 28 juin 2016, publié au Journal officiel du 29 juin 2016, précise le contenu, les modalités d’élaboration et de mise à jour des nouveaux plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

Prévu à l’article L. 229-26 du Code de l’environnement tel qu’issu de la loi du 17 août 2015, ce nouvel outil de planification sera porté par les établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20.000 habitants (au plus tard le 31 décembre 2018).

Conçu comme un outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire, le PCAET comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d’actions et un dispositif de suivi et d’évaluation (art. R. 229-51 du Code de l’environnement).

Le diagnostic devra notamment comprendre : une estimation des émissions territoriales de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, ainsi qu’une analyse de leurs possibilités de réduction ; une analyse de la consommation énergétique finale du territoire et du potentiel de réduction de celle-ci ; une présentation des réseaux de distribution et de transport d’électricité, de gaz et de chaleur ; un état de la production des énergies renouvelables sur le territoire.

S’agissant de la stratégie territoriale, celle-ci devra identifier les priorités et objectifs territoriaux, ainsi que les conséquences en matière socio-économique, en prenant notamment en compte le coût de l’action et celui de l’éventuelle inaction.
Le programme d’actions définit quant à lui les actions à mettre en œuvre par les collectivités concernées et l’ensemble des acteurs socio-économiques, y compris les actions de communication, de sensibilisation et d’animation. Il identifie en particulier les projets fédérateurs s’inscrivant dans une démarche de territoire à énergie positive pour la croissance verte. Les moyens à mettre en œuvre, les publics concernés, les partenariats souhaités et les résultats attendus sont précisés. Trois dispositifs spécifiques sont également prévus lorsque l’EPCI exerce des compétences relatives à la création et l’entretien de parcs de bornes de recharge électrique, à l’éclairage public ou est couvert par un plan de protection de l’atmosphère.

S’agissant enfin du dispositif de suivi et d’évaluation, celui-ci décrit les indicateurs à suivre au regard des objectifs fixés et des actions à conduire, ainsi que les modalités d’articulation avec le SRCAE. Un rapport sur la mise en œuvre du PCAET est mis à la disposition du public après trois ans d’application.

Le décret précité prévoit en outre les modalités pratiques d’élaboration et de mise à jour du PCAET.

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