le 27/04/2020

Publication de l’arrêté FACE pour 2020

Arrêté du 27 mars 2020 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2020 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie

Par un arrêté du 27 mars 2020, la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire a fixé pour l’année 2020 la répartition des aides pour l’électrification rurale entre les différents programmes et sous programmes énumérés par le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l’électrification rurale (art. 1er). 

Ces aides sont in fine versées aux autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité afin de les aider à financer les travaux sur ledit réseau de distribution situé en zone rurale et dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage (cf. art. L. 322-6 du Code de l’énergie et art. L. 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales). 

Pour l’année 2020, un montant global de 346,72 millions d’euros est prévu au titre du programme principal. Ce montant est ventilé comme suit :   

  • 161,87 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ;
  • 42,05 M€ pour le sous-programme « extension des réseaux » ;
  • 40 M€ pour le sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d’ordre esthétique » ;
  • 47 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus hors faible section » ; 
  • 50 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus de faible section » ; 
  • 0,5 M€ pour le sous-programme « déclaration d’utilité publique – très haute tension » ;
  • 5 M€ pour le sous-programme « intempéries » ;
  • 0,3 M€ pour le fonctionnement du compte d’affectation spéciale (CAS). 

On notera que le montant global alloué au titre du programme principal accuse une légère hausse par rapport à l’année 2019 au cours de laquelle il s’élevait à 340,2 millions d’euros. 

Les modalités de la répartition des aides entre les sous-programmes dépendent des données relatives à la qualité de l’électricité distribuée sur les réseaux publics (nombre de départs mal alimentés, linéaires de réseau basse tension en fils nus, etc.). Ces données sont collectées tous les deux ans auprès des autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité bénéficiaires des aides (art. 14 de l’arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l’électrification rurale). 

Ces sommes globales sont ensuite ventilées par arrêté du Ministre chargé de l’énergie, d’abord entre les différents départements, puis au vu des états prévisionnels de travaux adressés par les différentes autorités organisatrices de la distribution d’électricité, entre lesdites autorités (cf. art. 6 et 8 du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l’électrification rurale).  

Par ailleurs, 4,8 millions d’euros sont prévus au titre du programme spécial, lequel se décompose de la manière suivante : 

  •  1 M€ pour le sous-programme « sites isolés » ;
  • 3 M€ pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ; 
  • 0,8 M€ pour le sous-programme « maîtrise de la demande de l’énergie ».