Publication au Journal Officiel des arrêtés pris en application de la loi Energie Climat sur la fin partielle des tarifs réglementés de vente d’électricité au 1er janvier 2021

Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l'éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l’information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d’électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs

Arrêté du 26 décembre 2019 fixant la liste des données que doivent mettre à disposition les fournisseurs proposant des contrats aux tarifs réglementés de vente d’électricité aux fournisseurs d’électricité qui en font la demande

Trois arrêtés publiés au Journal Officiel du 13 décembre 2019 mettent en œuvre les dispositions de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat portant sur la disparition partielle des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) – voir à ce sujet notre Focus du mois dernier.

Pour rappel, l’article 64 de la loi du 8 novembre 2019 précité prévoit que les consommateurs non domestiques qui emploient plus de dix personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le bilan annuel excède deux millions d’euros, ne pourront plus bénéficier des TRVE au 31 décembre 2020. Ce même article prévoit également des mesures d’accompagnement des consommateurs et des fournisseurs qui devaient être précisés par voie règlementaire.

Ainsi, le premier arrêté commenté précise les modalités d’identification des clients qui ne seront plus éligibles aux TRVE, ainsi que celles visant à mettre à disposition des fournisseurs « alternatifs » (proposant des offres de marché, par opposition aux contrats aux TRVE) leurs données de consommation, de tarification et de contact à caractère personnel.

En particulier, l’arrêté vient préciser la notion de « recettes » et les règles de calcul du nombre d’employés permettant d’identifier les clients qui resteront éligibles aux TRVE au 1er janvier 2021 ou ceux qui ne le seront plus. L’arrêté contient également trois annexes, utiles à la fois aux clients et aux fournisseurs, parmi lesquelles : un modèle d’attestation de l’éligibilité aux TRVE pour les clients, le modèle de courrier d’information à transmettre par les fournisseurs de contrats aux TRVE, et trois modèles de coupons de réponse à retourner par le client.

Cet arrêté a été précédé de l’avis favorable de la Commission régulation de l’énergie (CRE) pris par délibération n°2019-253 du 21 novembre 2019 (en application de l’article 64-IV de la loi du 8 novembre 2019 précitée). Dans cette délibération, la CRE a émis trois réserves sur le projet d’arrêté[1], toutes prises en compte par le ministre (art. 5 et 7 de l’arrêté commenté).

Le deuxième arrêté commenté a été pris conjointement par le ministre de l’économie et le ministre de l’énergie et porte sur les mesures d’information des clients sur leur perte d’éligibilité aux TRVE par les fournisseurs proposant de tels tarifs en application de l’article 64-III de la loi du 8 novembre 2019 précitée[2].

Cet arrêté prévoit notamment les mentions à indiquer dans les factures des fournisseurs proposant les TRVE, les informations à indiquer lors d’échanges téléphoniques avec le client (à savoir, la disponibilité des offres de marché chez le fournisseur de son choix et l’existence d’un comparateur de prix[3], ainsi que la possibilité d’attester de l’éligibilité aux TRVE), les modalités d’information par voie électronique (site internet du fournisseur et espace personnel du client), ainsi que par voie papier avec un modèle de courrier en annexe.

Enfin, par délibération du 21 novembre 2019 (mise en ligne le 4 décembre dernier), la CRE a proposé aux ministres chargés de l’énergie et de la consommation un projet d’arrêté qui fixe la liste des données que les fournisseurs proposant des TRVE devront mettre à disposition des fournisseurs d’électricité qui en font la demande, et ce en application de l’article 64-IV de la loi du 8 novembre 2019 précitée. L’arrêté pris le 31 décembre 2019 par les ministres et publié au JO du même jour reprend fidèlement la proposition de la CRE.

– 

[1] Ces réserves ont porté sur la traçabilité des recueils de consentement ou d’absence d’opposition de mise à dispositions des données des clients, sur une adresse générique des fournisseurs aux TRVE pour le traitement des demandes, et fréquence d’actualisation des données.

[2] Qui n’a pas prévu l’avis préalable de la CRE sur ce point.

[3] Prévu par l’article 66 de la loi du 8 novembre 2019, le fonctionnement de ce comparateur sera assuré par le Médiateur national de l’énergie et ses modalités de fonctionnement ont récemment été précisés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’énergie du 12 décembre 2019.

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