PSE en prévision et rupture conventionnelle : attention !

Cass. Soc., 6 janvier2021, n° 19-18.549 F-D, Sté Lotoise d’évaporation c/ K

La rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie : le consentement des parties doit être libre et éclairé.

Tel n’est pas le cas lorsque l’employeur dissimule à son salarié qu’un plan de sauvegarde de l’emploi entrainant la suppression de son poste est en préparation au moment où la rupture conventionnelle a été signée. Cette situation constitue un vice du consentement et à ce titre, la rupture conventionnelle est nulle (Cass. Soc., 6 janvier 2021 n° 19-18.549).

Dans cette affaire, le salarié partie à la rupture conventionnelle avait pour projet de créer son entreprise. A la suite de la rupture de son contrat de travail, il apprend qu’une procédure de licenciement économique et la mise en place d’un PSE ont été engagées seulement deux mois après sa sortie des effectifs, ce qui lui aurait permis de bénéficier d’un congé de reclassement ainsi que des mesures prévues par le PSE, notamment les aides à la création d’entreprise.

Considérant que l’employeur savait, au moment de la rupture, que la suppression de son poste serait prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi mis en place et estimant ainsi être victime de dol, l’entrepreneur saisit le Conseil de prud’hommes aux fins de voir annuler sa rupture conventionnelle pour vice du consentement.

Insensible aux arguments de l’employeur selon lesquels à la date de conclusion de la rupture conventionnelle, aucune décision relative à l’engagement d’une procédure de licenciement collective ni à l’établissement d’un PSE n’était prise et qu’aucune manœuvre n’avait été intentée, la Cour d’appel fait droit à la demande du salarié, ce qui est confirmé par la plus Haute juridiction : « par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci ».

Cet arrêt confirme que l’engagement d’une procédure de rupture conventionnelle dans un contexte de licenciement économique reste délicat à mettre en œuvre. Il convient de rester prudent !

Partagez sur ....
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin