Une proposition de loi pour doter le Fonds d’aménagement numérique territorial

Proposition de Loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d’aménagement numérique territorial,

La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (ci-après, la « Loi du 17 décembre 2009 ») avait été adopté pour lutter contre la fracture numérique existant entre les agglomérations et les métropoles urbaines connectées au très haut débit, dotées de la fibre et de la 4G, et de l’autre des zones rurales et de montagne, où l’accès au bas débit constitue la norme à laquelle s’ajoute des problèmes de connexion au réseau.

La loi du 17 décembre 2009 a donc créé le Fonds d’aménagement numérique territorial (ci-après, le « FANT ») pour lutter contre cette fracture. Le FANT était inspiré de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (ci-après, « FNCCR ») et du Fonds d’amortissement des charges d’électrification (ci-après, « FACE ») qui avaient été créés, respectivement en 1934 et 1936, pour développer le service public de l’électricité. Le FACE avait pour principal objet d’apporter une aide financière majeure à la construction des réseaux électriques des communes rurales (extensions, renforcements, etc.).

Cependant, en raison de la difficulté que connaissent actuellement les finances publiques, le FANT n’est toujours pas, huit ans après sa création, doté d’un fonds lui permettant d’assurer sa mission. Plusieurs députés, ont donc déposé à la présidence de l’Assemblée nationale, le 8 août 2017, une propose de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d’aménagement numérique territorial.

La proposition de loi comporte un article unique qui a pour objet de créer un article 302 bis KI dans le Code général des impôts. Ce nouvel article instaurerait une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques qui s’élèverait à soixante-quinze (75) centimes par mois et par abonnement. Cette contribution serait recouvrée par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du Code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-1 du Code précité. Cette contribution permettrait ainsi de doter le FANT pour lui permettre de remplir sa mission sans pour autant grever les finances publiques.

Cette proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires économiques et sera donc examinée prochainement par cette dernière.

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