Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : des dispositions en matière d’intercommunalité à destination des communes et de leurs élus

Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Déposé au Sénat le 17 juillet dernier, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique concerne, dans tout son chapitre 1er, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et vise très clairement à satisfaire les élus communaux. Ainsi, le titre 1er s’intitule « libertés locales : conforter chaque maire dans son intercommunalité » et la déclaration d’intention formulée dans l’exposé des motifs portant sur le chapitre 1er est particulièrement explicite : le texte en cause entend « réaffirme[r], que l’EPCI est au service des communes ».

Dans cette perspective, des modifications sur le plan institutionnel (fonctionnement des EPCI et périmètre de ceux-ci) ainsi que des évolutions portant sur l’exercice des compétences sont envisagées.

 

S’agissant, d’abord, des modifications institutionnelles et notamment les évolutions de périmètre, on mentionnera :

  • la suppression de l’obligation de révision sexennale des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI – article 8 du projet) ;
  • la création d’une disposition, similaire à celle existant pour les communautés de communes, de retrait dérogatoire des communautés d’agglomération, sur décision préfectorale sans accord du conseil communautaire ni des membres de la Communauté quittée (article 9) ;
  • la scission de communautés de communes ou de communauté d’agglomération (appelée « scission par partage » – article 10) ;
  • l’obligation d’établir, en cas d’adhésion d’une commune à un EPCI, un document présentant les incidences financières de cette adhésion (article 11).

 

S’agissant, ensuite, du fonctionnement institutionnel des EPCI à fiscalité propre, le projet envisage :

  • l’élaboration d’un pacte de gouvernance avec création d’un conseil des maires, obligatoire dans les métropoles, facultatifs dans les autres EPCI à fiscalité propre, le contenu de ce pacte étant détaillé dans un nouvel article L. 5211-11-1 ajouté au CGCT (article 1er) ;
  • nouvelle désignation des conseillers communautaires des communes de moins de 1.000 habitants en cas de cessation par le maire de l’exercice de ses fonctions (article 2) ;
  • remplacement d’un membre absent d’une commission intercommunale par un autre conseiller municipal de sa commune et non par un autre conseiller communautaire, sur désignation du maire (article 3) ;
  • transmission par voie dématérialisée de la convocation au conseil communautaire et du compte-rendu de séance à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’EPCI (article 4).

 

S’agissant, enfin, des compétences, le projet concerne quatre compétences particulièrement débattues ces quatre dernières années : l’eau et l’assainissement, le tourisme et, enfin, le plan local d’urbanisme (PLU) :

  • Concernant l’eau et l’assainissement, la loi Ferrand du 3 août 2018, déjà venue assouplir la loi NOTRe, serait modifiée pour faciliter encore davantage les reports de transfert de ces deux compétences et une possibilité de délégation de l’EPCI à la commune serait offerte (article 5) ;
  • Les communes stations classées de tourisme membres d’une communauté de communes ou d’agglomération, qui avait déjà bénéficié d’une dérogation au transfert de la compétence promotion du tourisme en décembre 2016 pourraient, selon les termes du projet de loi, « retrouver » l’exercice de la compétence, par délibération (article 6, qui prévoit en outre une déconcentration de la décision de classement des stations classées de tourisme) ;
  • Concernant le PLU, l’article 7 du projet de loi, sans prévoir un retour ou une délégation de la compétence aux communes, envisage une présence renforcée des communes membres (avis en cas de prescription d’un plan de secteur sur leur territoire, adoption du projet de PLU aux deux tiers du conseil communautaire en cas d’avis défavorable de la commune notamment).

 

Il conviendra naturellement d’être attentif dans les mois prochains à l’avenir qui sera réservé à ces dispositions ainsi qu’à l’ajout éventuel de nouveaux ajustements.

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