Le gouvernement annonce vouloir revenir sur ses engagements dans les contrats d’énergies photovoltaïques conclus avant 2011, qu’il considère particulièrement coûteux pour l’Etat, par le biais d’un amendement au projet de loi de finances pour 2021.    

Comme le rappelle la Cour des comptes, dans son rapport relatif au soutien aux énergies renouvelables, publié en mars 2018, « L’engagement français en faveur des énergies renouvelables (EnR) s’inscrit dans le cadre d’objectifs européens formalisés à partir de 2001 par des directives successives ».  

A cette époque, les énergies renouvelables étaient soutenues via la mise en place de mécanismes d’obligations d’achat d’électricité, intégrés à des contrats pouvant porter sur une durée de 20 ans et accompagnés, parfois, de tarifs élevés.  

A la suite de l’évolution technique des installations d’énergies photovoltaïques, a été dénoncé le fait que ces mécanismes pouvaient être le support de spéculations financières. Parallèlement, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) estimait que ces engagements, conclus sur des dizaines d’années, pèseraient, sur les finances publiques, environ 2 milliards d’euros par an jusqu’en 2030[1]. Ainsi, un premier moratoire a été mis en œuvre à la fin de l’année 2010, suspendant cette obligation d’achat pour certaines installations utilisant l’énergie solaire.  

Face à de tels constats, la réflexion visant à réduire l’incidence de ces contrats, portant obligation d’achat d’électricité, sur les finances publiques, a récemment refait surface. Au début du mois d’octobre 2020, deux modes opératoires étaient à l’étude au sein des ministères concernés, à savoir une réduction de la durée de ces contrats ou une réduction du tarif d’achat. Le gouvernement a choisi la voie législative avec le projet de loi de finances pour 2021 pour faire adopter une telle mesure de réduction. Un premier amendement[2] avait été déposé en vue de réduire, de manière rétroactive, la durée des contrats d’obligation d’achat pour les installations photovoltaïques conclus avant 2011, mais celui-ci a été rejeté le 23 octobre, par la Commission des finances de l’Assemblée nationale.  

Cela ne semble toutefois pas marquer la fin de cette affaire, puisque le gouvernement devrait déposer un nouvel amendement reprenant en substance celui déjà rejeté. Après de nombreuses critiques des acteurs en présence, le ministère de la transition énergétique aurait précisé, lors d’un point presse du 29 octobre dernier, que seraient en réalité concernés par cette modification de durée, uniquement quelques 0,3 % des engagements antérieurs à 2011, soit environ 850 contrats d’une puissance de plus de 250 kWc.   

Par le biais notamment du syndicat des énergies renouvelables (SER) et du syndicat des professionnels de l’énergie solaire Enerplan, cette mesure est déjà largement discutée.  

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[1] Les chiffres ayant été repris dans le rapport de 2018 de la Cour des comptes, ci-dessus mentionné. 

[2] Amendement n° II-CF1138, déposé le 20 octobre 2020, par M. Julien Aubert.