Prime de transition énergétique

Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat

 

Le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (ci-après le « Décret du 14 janvier 2020 »), ainsi que l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique sont venus préciser les conditions et modalités d’attribution de la prime de transition énergétique pour les ménages sous plafonds de ressources, créée par l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 afin de soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur(s) propriétaire(s).

Sont notamment éligibles à la prime de transition énergétique les dépenses portant sur les chaudières à très haute performance énergétique (sauf celles utilisant le fioul comme source d’énergie), les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou encore les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide.

Distribué pour le compte de l’Etat par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), ce mécanisme de prime finance la réalisation des travaux de rénovation à la triple condition que :

 

Le décret du 14 janvier 2020 prévoit notamment que « pour un même logement sur une période de cinq années consécutives à compter de la date de la première décision d’attribution de prime, le montant cumulé de primes de transition énergétique dont peut bénéficier le ménage ne peut excéder 20 000 euros ».

Le décret interdit qu’un même bénéficiaire puisse cumuler le bénéfice de la prime de transition énergétique, pour une ou des dépenses relatives à des travaux ou prestations identiques réalisés au titre d’un même logement, avec les dispositifs suivants :

  • une aide de l’ANAH délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 321-12 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ;
  • une aide à l’amélioration de l’habitat délivrée pour l’application de l’article L. 301-1 du même Code, lorsque les logements sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.

 

Afin de veiller au respect des dispositions relatives à la prime de transition énergétique, l’ANAH a la possibilité de réaliser ou faire réaliser des contrôles. Ceux-ci peuvent avoir lieu « à tout moment, en particulier afin de vérifier l’achèvement des travaux et prestations financés et leur conformité aux éléments du dossier ayant donné lieu à décision d’octroi de la prime ».

Le bénéfice de la prime de transition énergétique requiert l’acceptation par son bénéficiaire de se soumettre à tout contrôle que pourrait réaliser ou faire réaliser l’ANAH. Le refus de se soumettre à de tels contrôles a pour conséquences :

  • Le retrait de la prime ;
  • Le cas échéant, son reversement ;
  • L’application d’éventuelles sanctions.
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