Prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité : une nouvelle délibération adoptée par la CRE

Délibération n° 2019-119 de la Commission de régulation de l’énergie du 29 mai 2019 portant projet de décision sur les prestations annexes à destination des particuliers, des entreprises, des professionnels et des collectivités réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité

Comme nous vous l’avions indiqué dans une précédente brève, la CRE envisageait de délibérer sur les évolutions des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité destinées à s’appliquer à partir du 1er août 2019 (voir notre LAJEE n°20 publiée en mai dernier).

Pour ce faire, la CRE avait organisé une consultation publique qui s’est déroulée du 18 avril au 17 mai 2019. Elle a reçu 25 contributions. L’ensemble des réponses non confidentielles à la consultation publique menée par la CRE a été publié simultanément à la décision de la CRE.

Comme suite à cette consultation, la CRE vient donc d’adopter une nouvelle délibération qui vient abroger la délibération du 16 novembre 2016 (modifiée ensuite) portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité.

Cette délibération a été publiée au Journal Officiel du 30 juin 2019 et l’ensemble de ses dispositions doivent entrer en vigueur le 1er août 2019.

Elles visent notamment à :

  • faire évoluer le tarif des prestations annexes à destination des particuliers, des entreprises, des professionnels et des collectivités réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité ainsi que le tarif de la prestation de mise en service sur raccordement existant, par l’application de formules d’indexation ;
  • modifier le prix de la prestation de transmission récurrente de la courbe de charge pour les sites raccordés dans les domaines de tension HTA et BT > 36 kVA ;
  • introduire une prestation de transmission en J+1 des index et autres données du compteur pour les sites raccordés dans les domaines de tension HTA et BT > 36kVA et équipés d’un boitier IP ; introduire une prestation de transmission ponctuelle en infrajournalier de données mesurées pour les sites raccordés dans les domaines de tension HTA et BT > 36 kVA et équipés d’un boitier IP ;
  • introduire une prestation de modification de puissance de raccordement en injection pour les producteurs raccordés dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA, avec différentes options et tarifs associés.

 

De cette énumération, on commentera plus particulièrement le fait que la CRE vient modifier la prestation de collecte et transmission récurrente de la courbe de charge pour les sites raccordés dans les domaines de tension HTA et BT > 36 kVA.

Cette prestation comportait deux options, l’une payante, l’autre non :

  • option 1 : « Transmission récurrente de la courbe de charge » : la prestation consistait à transmettre au demandeur, à fréquence quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle, la courbe de charge au pas 10 minutes d’un point de connexion actif. La courbe de charge est constituée des données de puissance active brutes issues du compteur ou corrigées par le SI Enedis, au choix du demandeur. Cette option était non facturée dans le cas d’une transmission mensuelle ou hebdomadaire et facturée à hauteur de 5,06 € HT par an dans le cas d’une transmission quotidienne.
  • option 2 : « Collecte de la courbe de charge » : la prestation consistait à activer la collecte de la courbe de charge au pas 10 minutes pour un point de connexion actif. Cette option n’était pas facturée.

 

La délibération indique qu’Enedis avait proposé que l’option 1 décrite ci-dessus ne soit plus facturée pour une transmission quotidienne au regard des difficultés de facturation et du volume de souscription de la prestation. La majorité des contributeurs à la consultation publique s’était ensuite exprimée en faveur de cette demande, mettant notamment en avant son importance pour le bon fonctionnement du marché.

 

C’est la raison pour laquelle la CRE a confirmé dans sa délibération commentée qu’elle partageait ce point et considérait dès lors que l’accès à la courbe de charge quotidienne devait être encouragé. En conséquence, compte-tenu des faibles coûts liés à la réalisation individuelle de cette prestation et afin de favoriser sa souscription, la présente délibération modifie cette prestation en la rendant non facturable quelque soit son rythme de transmission.

Partagez sur ....
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin