Les tarifs et le contenu des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité actuellement en vigueur résultent de la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) du 16 novembre 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité. Cette délibération est entrée en vigueur le 1^er août 2017.

Les tarifs de ces prestations ont depuis évolué annuellement par l’application des formules d’indexation.

En application des dispositions de l’article L. 341-3 du Code de l’énergie la Commission de régulation de l’énergie est chargée de fixer les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les gestionnaires de réseaux.

C’est dans ce cadre que la CRE envisage de délibérer sur les évolutions des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité destinées à s’appliquer à partir du 1er août 2019.

Les principales évolutions envisagées à ce stade par la CRE consistent à introduire les prestations suivantes :

• une prestation de transmission des index et autres données du compteur pour les sites raccordés dans les domaines de tension HTA et BT > 36kVA ;
• une prestation de transmission ponctuelle en infrajournalier de données mesurées pour les sites raccordés dans les domaines de tension HTA et BT > 36 kVA ;
• une prestation de modification de puissance de raccordement en injection pour les producteurs raccordés dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.

La CRE envisage par ailleurs d’apporter des modifications concernant la prestation de transmission récurrente de la courbe de charge pour les sites raccordés dans les domaines de tension HTA et BT > 36 kVA.

La consultation publique qui vient d’être lancée a donc pour objet de recueillir l’avis des acteurs du marché sur les évolutions envisagées des prestations à destination des consommateurs particuliers, des entreprises, des professionnels et des collectivités. La date limite de dépôt des réponses est fixée au vendredi 17 mai 2019.