LES NOUVEAUTéS EN MATIèRE DEONTOLOGIQUE

Petite loi

La loi de transformation de la fonction publique, qui vient d’être adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale, prévoit une réforme importante des procédures de contrôle du respect de la déontologie à l’occasion des allers et venues entre le secteur public et privé.
Il s’agit, d’une part, d’une nouvelle procédure de contrôle au départ des fonctionnaires vers le privé qui responsabilise l’employeur public, et d’autre part, d’un contrôle déontologique au moment de la nomination sur des postes stratégiques de l’administration.

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