Pesticides : suspension de l’arrêté de police du Maire de Langouët

TA Rennes, 27 août 2019, n° 1904033

Par une ordonnance de référé du 27 août 2019, la préfète d’Ille-et-Vilaine a obtenu la suspension d’un arrêté par lequel le maire de Langouët a réglementé les modalités d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de cette commune.

En substance, pour reconnaître le doute sérieux quant à la légalité de cet acte, le juge a constaté l’incompétence du maire à intervenir au titre des pouvoirs de police qu’il détient dès lors qu’une police spéciale en matière phytopharmaceutiques est instituée par les articles L. 253-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, impliquant, selon les cas, une intervention des ministres chargés de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la consommation ou de celle du préfet du département dans lequel ces produits sont utilisés.

L’article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales, sur le fondement duquel la juridiction a été saisie n’imposant pas l’existence d’une urgence, le doute relatif à la légalité de l’arrêté a donc suffi à en prononcer la suspension.

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