Pas de survie des clauses en cas de caducité du contrat de location financière en conséquence de l’anéantissement de la vente

Cass. Civ., 2ème, 2 juillet 2020, nº 17-12.611, P+B+I

En décidant que la résolution de la vente entraîne la caducité du contrat de location avec option d’achat, la Cour de cassation poursuit le revirement entrepris en 2018 dans le contentieux du crédit-bail.

En l’espèce, une personne physique a commandé un navire de plaisance fabriqué par la société Bavaria Yachtbau GmbH et cédé à la société Yacht Azur par le distributeur exclusif de la marque, la société Bateaux moteur Bavaria France. Pour cette acquisition, l’acquéreur a conclu un contrat de location avec option d’achat avec la société BNP Paribas. La société Yacht Azur a été placée par la suite en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.

Le 17 février 2009, il assigne la société Yacht Azur en résolution de la vente et du contrat de location. La Cour d’appel décide que la résolution du contrat de vente relatif au navire litigieux entraînait la caducité du contrat de financement du fait que ces contrats étaient indivisibles. Au soutien de son pourvoi, la banque affirme que l’anéantissement du contrat de vente entraîne la résiliation du contrat de location avec option d’achat, sous réserve de l’application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation.

Or, la Cour de cassation refuse une telle lecture et précise que la résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de location avec option d’achat et que sont inapplicables les clauses prévues en cas de résiliation du contrat.

Cette décision fait application d’un arrêt de chambre mixte du 13 avril 2018 en matière de crédit de location avec option d’achat. D’une part, la ressemblance entre l’opération de crédit-bail et la location avec option d’achat plaide pour un alignement des solutions.  D’autre part, les clauses prévues dans le cadre d’une résiliation sont donc parfaitement inapplicables puisque la caducité intervient au jour de la résolution du contrat de vente.

Ainsi, cette décision est majeure puisqu’elle affirme le principe selon lequel la disparition du contrat de vente entraine la caducité du contrat de location avec option d’achat.

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