Comme habituellement, ce rapport est très instructif et complet, une partie du rapport étant dédiée à chaque type de mission assuré par la HATVP : contrôle des déclarations des responsables publics, prévention des conflits d’intérêts, encadrement de la représentation d’intérêts, participation à la diffusion d’une culture d’intégrité et des principes déontologiques et, pour l’horizon 2020, les nouvelles fonctions assurées par la HATVP en matière de contrôle et de conseil déontologique à l’égard des fonctionnaires et agents publics, par suite de la suppression de la Commission de déontologie de la fonction publique (conséquemment à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le 1er février 2020).
Ainsi qu’elle y procède chaque année, la HATVP a formulé un certain nombre de propositions (neuf) parmi lesquelles :
- Se voir doter d’un pouvoir de sanction administrative pour certains manquements aux obligations déclaratives et déontologiques ;
- L’évolution du cadre juridique du contrôle des instruments financiers applicable à certains responsables publics (pour les membres du Gouvernement, leur permettre de les conserver en-deçà d’un certain seuil ou prévoir la cession de ces instruments après leur nomination) ;
- Un certain nombre d’évolutions en matière de représentation d’intérêts, parmi lesquelles une modification significative du cadre juridique en vigueur. La HATVP propose la suppression des critères de l’activité principale ou régulière et de l’initiative dans la définition de la représentation d’intérêts – ce qui plaide donc en faveur d’une définition plus large du représentant d’intérêts –, ainsi que le passage à un rythme de déclaration semestriel (et plus annuel), notamment ; le report de deux ans de l’extension du Répertoire des représentants d’intérêts aux relations avec les collectivités territoriales, prévue pour 2021 ; prévoir un délit d’entrave aux missions des agents de la HATVP ; encourager la publicité en open data des rencontres entre responsables publics avec les représentants d’intérêts.
Par ailleurs, parmi les éléments intéressant de ce Rapport, il est notamment à relever que la HATVP prévoit la publication prochaine d’un Guide intégralement dédié aux conflits d’intérêts.
La HATVP rappelle, à raison, que l’appréhension du conflit d’intérêts est complexe et que les jurisprudences administratives et judiciaires demeurent relativement méconnues. En pratique, il apparaît qu’une partie des élus et des responsables publics ont une connaissance encore approximative de cette notion et de son appréciation et, par ailleurs, une partie des élus et dirigeants publics ignorent qu’ils doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts (cela est surtout vrai pour les dirigeants publics, précisément parce que la liste des établissements et entreprises et celle des fonctions dirigeantes concernées en leur sein par cette obligation n’est pas assez précisément identifiable par la loi, de sorte que la HATVP a demandé à plusieurs reprises la publication d’un décret à ce sujet).
S’agissant des obligations déclaratives, justement, la HATVP relève une meilleure appropriation de celles-ci de manière générale par les déclarants, ainsi qu’une amélioration de la qualité et du contenu des déclarations. Pour l’année 2019, 9,3 % des déclarations d’intérêts ont donné lieu à un contrôle approfondi et 9 dossiers ont été transmis au Parquet pour manquement aux obligations déclaratives.
Il convient par ailleurs de rappeler que le Conseil d’Etat a récemment jugé que l’appréciation publique portée sur une déclaration de patrimoine par la HATVP constitue un acte faisant grief susceptible de recours devant le juge administratif (CE Ass., 19 juillet 2019, n° 426389).
En matière de représentation d’intérêts, si les acteurs s’approprient progressivement le dispositif, la HATVP relève l’existence de difficultés persistantes. Elle insiste sur la complexité du cadre juridique du registre et réitère sa demande que les décisions individuelles exclues du dispositif soient précisées par voie réglementaire. Elle souhaite également que l’objectif initial de l’instauration du registre, c’est-à-dire « retracer l’empreinte normative de la loi et du règlement » puisse être atteint grâce à un élargissement et une plus grande précision des informations que devraient déclarer les représentant d’intérêts dans les fiches d’activité.
Les premiers contrôles déontologiques ont eu lieu au début de l’année 2019 et la HATVP a cherché à faire œuvre d’une grande pédagogie (assistance téléphonique, demi-journée d’information, publication d’une fiche pratique, création d’une foire aux questions sur le site web de la Haute autorité).
Pour faire respecter la loi, rappelons que la HATVP dispose de pouvoirs importants et, notamment, de faire diligenter des contrôles sur pièce et sur place en cas de soupçon de non-respect des obligations déontologiques. Elle souhaite qu’un délit d’entrave à la bonne exécution du contrôle des représentants d’intérêts soit créé, comme cela existe en Irlande.
En outre, à compter de cette année (le 1er février 2020), la HATVP doit s’emparer de ses nouvelles fonctions en matière de déontologie des fonctionnaires et agents publics (correspondant à une partie des missions qu’exerçait la Commission de déontologie de la fonction publique). Le champ d’action de la HATVP est redéfini en matière de contrôle du cumul d’activités avec des fonctions publiques ou de reconversion dans le secteur privé et, par ailleurs, elle aura à effectuer des contrôles « pré-nomination » dans le cadre du retour d’un agent public au sein de la fonction publique après avoir effectué une mobilité dans le secteur privé. Au-delà, le principe est celui de l’internalisation du contrôle (c’est-à-dire opéré en très grande majorité par l’administration elle-même) et la saisine de la Haute autorité selon un principe de subsidiarité (une saisine obligatoire demeurant pour les plus hauts emplois).
Enfin, la gouvernance de la HATVP a par ailleurs été remaniée puisqu’un nouveau Président, Didier Migaud, ancien Premier président de la Cour des comptes, est entré en fonctions au mois de janvier 2020 et que le collège de la Haute autorité a été élargi à 13 membres.