Obligation de délivrance du bailleur et troubles de voisinage causés par un tiers

Question écrite avec réponse n° 13320, 16 octobre 2018 – M. Dimitri Houbron au Ministère de la Cohésion des territoires

A la suite d’un arrêt de la Cour de cassation (Cass. civ., 3ème, 8 mars 2018, n° 17-12.536) ayant considéré que l’obligation de délivrance du bailleur de l’article 1719 3 du Code civil est une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer qu’en cas de force majeure, un député a sollicité les avis et recommandations du ministère de la Cohésion des territoires au sujet des troubles de voisinage causés non pas par un locataire du bailleur, mais par un tiers.

Le gouvernement répond en précisant que si le bailleur est responsable à l’égard d’un locataire pour les troubles de voisinage causés par un autre locataire, il ne l’est pas pour ceux causés par un tiers, et ce en vertu de l’article 1725 du Code civil.

Dans ces conditions, le gouvernement préconise au locataire victime de troubles de voisinages d’assigner son auteur afin d’obtenir la cessation des troubles et des dommages-intérêts, sur le fondement du principe autonome des troubles du voisinage.

Ainsi, en cas de troubles de voisinage causés par un tiers, il appartient selon le gouvernement au locataire victime et non au bailleur d’agir en justice pour les faire cesser.

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