Nouvelle hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité depuis le 1er février 2020

Délibération du 16 janvier 2020 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité (avec annexe)

Décision du 29 janvier 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale

Décision du 29 janvier 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Décision du 29 janvier 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale

Décision du 29 janvier 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale

 

 

En vertu de l’article 337-7 du Code de l’énergie modifié par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente d’électricité (ci-après les « TRVE ») bénéficient, depuis le 1er janvier 2020, aux consommateurs disposant d’une installation d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et appartenant à l’une des deux catégories suivantes :

  • consommateurs résidentiels (y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation) ;
  • consommateurs professionnels qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros.

Les consommateurs d’électricité ne répondant pas à ces critères doivent souscrire à des offres de marché proposées par tous les fournisseurs d’énergie.

Par une délibération du 16 janvier dernier, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a proposé une hausse moyenne des TRVE de 3,1 % hors taxes pour un montant de 3,6 euros par mégawattheure (MWh) consommée (soit 2,4 % TTC).

Pour les consommateurs résidentiels en France métropolitaine, cette hausse représenterait une augmentation de 21 euros sur la facture annuelle. Parmi ses justifications de la hausse, il y a notamment le rattrapage de la hausse insuffisante des TRVE sur l’année 2019.

En effet, la CRE avait proposé en février 2019 une hausse moyenne de 5,9 % TTC pour les tarifs résidentiels, mais le gouvernement avait préféré s’y opposer temporairement, en utilisant le délai de trois mois pour prendre sa décision, afin de reporter une hausse inopportune des tarifs pendant un hiver agité par le mouvement des « gilets jaunes ».

C’est pourquoi la CRE a proposé, au moins de janvier dernier, de rattraper cette absence de hausse des tarifs sur le premier semestre de 2019 en augmentant les TRVE pendant deux ans à un rythme de 2,25 euros par MWh (avec une possible réévaluation à la baisse ou à la hausse lors du prochain mouvement tarifaire).

Dans ce cadre, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de la transition écologique et solidaire ont pris, le 29 janvier 2020, quatre nouvelles décisions distinguant quatre catégories de tarifs existants (consommateurs résidentiels, consommateurs non résidentiels, tarifs applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et tarifs Jaunes et Verts).

Ces décisions ont été publiées au Journal Officiel du 31 janvier 2020 et sont applicables depuis le 1er février 2020.

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