Nouveaux tarifs réglementés de vente du gaz naturel au 1er juillet 2019

Journal officiel « Lois et Décrets » - JORF n° 0150 du 30 juin 2019 – voir les arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel

De nouveaux arrêtés ministériels du 27 juin 2019 relatifs aux tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel ont été publiés au JORF du 30 juin 2019.

Pour rappel, conformément à l’article L. 445-2 du Code de l’énergie, les décisions sur les TRV de gaz naturel sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, sur avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Les arrêtés publiés récemment portent sur les TRV proposés par la société ENGIE et les 22 entreprises locales de distribution de gaz (ELD) fournissant du gaz naturel aux TRV pour la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 1er juillet 2020.

Ces arrêtés ont été pris à la suite des avis de la CRE du 25 juin 2019 correspondant au fournisseur ENGIE, d’une part, et aux 22 autres ELD prises individuellement, d’autre part.

Les TRV de gaz naturel doivent couvrir la totalité des coûts de fourniture du fournisseur concerné (art. L. 445-2 du Code de l’énergie). Les coûts pris en compte pour chaque fournisseur sont les coûts d’approvisionnement et d’autres charges liées à la fourniture de gaz, à savoir les coûts d’utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d‘utilisation du stockage du gaz naturel et les coûts commerciaux de la fourniture (art. R. 445-2 du Code de l’énergie).

Les arrêtés sur les TRV de gaz naturel fixent notamment une formule permettant à chaque fournisseur de modifier leurs tarifs de manière mensuelle ou trimestrielle pour répercuter la variation de leurs coûts d’approvisionnement.

Pour la société ENGIE, le barème tarifaire applicable depuis le 1er juillet dernier est en baisse de 6,8 % en moyenne par rapport au barème en vigueur au mois de juin 2019.

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