Nouveau projet de loi relatif à l’énergie et au climat du Gouvernement

Projet de loi du Gouvernement relatif à l’énergie et au climat

Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été définitivement adopté par le Gouvernement lors du Conseil des ministres du 30 avril 2019.

Ce texte fait suite à une première version du texte dévoilée par le Gouvernement lors de sa saisine pour avis du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), et du Conseil National de la Transition Ecologique (CNTE), en février dernier (voir notre Brève du 10 janvier 2019).

Le projet de loi définitif est composé de six chapitres.

Le chapitre Ier a pour objet de réviser les objectifs de la politique énergétique et climatique fixés par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il ajoute, par rapport au premier texte, que l’objectif de « neutralité carbone » devra être atteint en « divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050 ».

Le chapitre II vise la création d’un Haut Conseil pour le Climat dont la mission essentielle est de prendre en charge les missions du comité d’experts visé à l’article L. 222-1 D du Code de l’environnement et à l’article L. 145-1 du Code de l’énergie.

Les chapitres III à V sont quasi identiques au premier projet de loi.

Pour mémoire donc, le chapitre III prévoit de nouvelles mesures de simplification relatives à l’autorisation environnementale visée à l’article L. 122-1 et suivants du Code de l’environnement.

Le chapitre IV porte sur le renforcement la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergies, notamment par le contrôle des demandeurs de CEE par un organisme tiers.

Le chapitre V prévoit l’habilitation du Gouvernement pour la mise en œuvre du Paquet intitulé « Une énergie propre pour tous les européens », soit en vue de la transposition et de l’adaptation du droit national aux nouvelles et futures directives et règlements européens relevant dudit Paquet (voir notre Brève du 10 janvier 2019).

On signalera, à cet égard, que le Parlement européen a adopté, le 26 mars dernier, les quatre propositions législatives restant à adopter dans le cadre du Paquet susvisé. Le Conseil européen devra se prononcer, à son tour, sur lesdites propositions lors d’un vote qui se tiendra courant du mois de mai en cours.

Enfin, le chapitre VI du projet de loi sur la « régulation de l’énergie » est la principale nouveauté de la version définitive du projet de loi.

Ce chapitre prévoit deux habilitations du Gouvernement lui autorisant à modifier, par voie d’ordonnance, la procédure du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), d’ouvrir la possibilité pour la CRE d’agir devant les juridictions, ainsi que celle de transiger sur les demandes de restitution de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) aux titres des années 2009 à 2015[1].

Ce chapitre VI prévoit également des modalités d’adaptation du complément de prix applicable au dispositif d’Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique (ARENH) lorsque son plafond fixé à 100 térawattheures (TWh) par an est atteint.

On précisera que le projet de loi a été déposé devant l’Assemblée nationale, et ce dès son adoption par le Conseil des ministres, pour une première lecture du texte.

L’adoption de ce projet de loi suivra une procédure accélérée dans les conditions de l’article 45 de la Constitution de la République française.

 

[1] En application de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 25 juillet 2018, SAS Messer France (affaire C-103/17) et celui du Conseil d’Etat du 3 décembre 2018, SAS Messer France (n° 399115).

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