droit privé

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INTERVENTIONS


Parmi nos références :

Le cabinet est intervenu ces trois dernières années pour :
• la création d’une vingtaine de sociétés publiques locales,
• la création d’une société foncière à la demande d’un Etablissement public foncier (EPF) et d’une Société d’économie mixte (SEM),
• l’audit fiscal de plusieurs SEM,
• la création de la première SEMOP (SEM à opération unique),
• l’accompagnement d’une centaine de personnes publiques dans des négociations et contentieux avec les établissements bancaires,
• l’assistance d’un comité central d’entreprise dans le cadre de la mise en vente d’une partie de son patrimoine,
• l’exonération de taxe sur les salaires prévue en faveur des collectivités, réclamée à tort par les services fiscaux,
• l’analyse des nouvelles règles de représentativité syndicale et des conditions de négociation d’accord collectif,
• la révision judiciaire des conditions et charges des legs réalisés au profit de personnes publiques.

Les acteurs publics sont régulièrement confrontés à des problématiques liées à leurs relations avec les entreprises privées ou les particuliers. Aussi, ont-ils besoin d’être assistés en droit privé, notamment pour :
• le droit fiscal pour les questions relatives aux impôts locaux, à la TVA et aux autres taxes qui leurs sont applicables,
• le droit des affaires et commercial, le droit social, le droit civil et la propriété intellectuelle.
Autant de secteurs où les avocats de Seban & Associés sécurisent les interventions et les projets de tous les types d’acteurs, tels que les collectivités territoriales, les Entreprises publiques locales (EPL), les Entreprises sociales pour l’habitat (ESH), les Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), les sociétés nationales et les associations. Ils apportent les conseils nécessaires avant toute prise de décision, procédure ou engagement vis-à-vis des tiers. Ils sont en mesure de construire des montages juridiques innovants, rendant ainsi plus pertinents et plus efficaces les projets que ces acteurs souhaitent mettre en oeuvre.
Le Cabinet Seban & Associés accompagne ses clients lors des négociations et transactions et les assiste devant toutes les juridictions.

Droit de la propriété intellectuelle, Industrielle et des marques

  • Droit et licences de marques
  • Droits d'auteur
  • Presse et média (concurrence déloyale, diffamation et droit de réponse)
  • Protection de la vie privée et du droit à l'image

Droit des sociétés

  • Création de sociétés (SEM, SPL, SCIC, sociétés holding, GIE, etc.)
  • Transformation de structures
  • Rédaction de pactes d'actionnaires, lettres d'intentions, accords de confidentialité
  • Cessions et acquisitions de sociétés ou d'activités, fusions, scissions
  • Secrétariat juridique des sociétés
  • Procédures collectives

Droit de la concurrence et droit de la consommation

  • Clauses abusives
  • Association de consommateurs
  • Intervention des acteurs publics dans des secteurs déréglementés

Droit des associations

  • Relations avec les collectivités et subventions
  • Gouvernance et statuts
  • Gestion de fait

Droit du sport

  • Relations entre les clubs sportifs et les collectivités
  • Financement - Redevances

Droit des assurances

  • Responsabilité civile
  • Dommages aux biens
  • Accidents
  • Responsabilité médicale
  • Assurance dommages-ouvrage

Droit Fiscal

  • Impositions locales, valeur locative foncière
  • Fiscalité des activités publiques et parapubliques
  • FCTVA et TVA
  • Audit fiscal - Contrôle et contentieux fiscal
  • Optimisation fiscale des projets publics

Droit des relations individuelles du travail

  • Contrats de travail
  • Restructuration et plans de sauvegarde de l'emploi
  • Procédures de licenciement
  • Mobilité, détachement et expatriation
  • Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail
  • Statut et responsabilité des dirigeants
  • Transfert des contrats de travail public/privé
  • Audit social en cas, notamment, de reprise en régie et de succession de contrats
  • Conséquences sociales des processus de transformation de sociétés ou organismes

Droit des rapports collectifs du travail

  • Règles de représentativité et élections
  • Négociations des accords collectifs et gestion des conflits syndicaux
  • Fonctionnement des institutions représentatives du personnel
  • Règlements intérieurs et chartes éthiques

Droit commercial

  • Contrat de distribution et contrat de prestations de services
  • Accord de coopération
  • Elaboration et rédaction de baux professionnels et commerciaux
  • Recouvrement de créances
  • Contentieux commercial
  • Contentieux entre associés

Droit de l'action sociale

  • Analyse des obligations des conseils généraux en matière d'aide sociale
  • Contentieux liés aux décisions des conseils généraux

Droit lié aux contentieux de la Sécurité Sociale

  • Conséquences dommageables de l'exécution du contrat de travail
  • Invalidité et estimation du degré d'incapacité
  • Contentieux de la sécurité sociale

Droit financier et économique

  • Conseil auprès des structures publiques pour les questions juridiques soulevées par les emprunts structurés, dits « emprunts toxiques »
  • Préparation et suivi de contentieux engagés contre les banques

Droit des libéralités et des successions

  • Révision administrative ou judicaire des charges et legs
  • Assistance de conseils généraux dans leur mission d'administration ad hoc de mineurs dans le cadre de l'ouverture de succession
  • Indivision successorale, opérations de liquidation et de partage

Droit des personnes

  • Délégation d'autorité parentale au profit du Président du conseil général
  • Fixation judiciaire du montant des obligations alimentaires dues au conseil général (RSA, calcul du quotient familial…)
  • Assistance à la rédaction de Règlements Départementaux d'Aides Sociales (RDAS)