Modifications de la répartition de certaines compétences en matière d’environnement

Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement

Décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique

Décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer

 

 

Déconcentration des décision administratives individuelles dans les domaines de l’écologie, du développement durable, des transports, de l’énergie et du logement

 

Par une circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le Premier Ministre a souhaité, d’une part, transférer l’ensemble des décisions qui pourraient être exercées au niveau déconcentré, en privilégiant le niveau départemental, voire infra-départemental afin de renforcer les marges de manœuvre des agents de terrain et, d’autre part, repenser l’organisation et le fonctionnement des administrations centrales.

C’est conformément à cette orientation que le décret du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’écologie, du développement durable, des transports, de l’énergie et du logement a été publié.

Ainsi, ce décret transfère à des autorités déconcentrées ou à un établissement public la compétence de prendre certaines décisions administratives individuelles relevant des ministres chargés de l’écologie, du développement durable, des transports, de l’énergie et du logement, en matière de sécurité ferroviaire, de sécurité des transports publics guidés et dans le domaine de l’eau et de la biodiversité. Il procède en outre à l’actualisation de la liste des dérogations au principe de déconcentration des décisions administratives individuelles.

 

 

Modification des attributions du Ministre de la transition écologique et création du Ministre de la mer

 

Le Ministre de la transition écologique a vu, avec le remaniement ministériel intervenu le 6 juillet dernier, outre un raccourcissement de son nom, ses attributions quelque peu modifiées.

Il convient ainsi notamment de noter que le Ministre perd ainsi une partie de la compétence en économie sociale et solidaire, et qu’il est chargé, en liaison avec le Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la politique du Gouvernement en matière d’urbanisme et d’aménagement.

Autre fait notable, le Ministre de la transition écologique partage désormais ses compétences sur la mer avec le nouveau Ministre de la mer, qui élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects, nationaux et internationaux, notamment en matière d’économie maritime, de rayonnement et d’influence maritimes.

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