Faisant directement écho à la loi du 2 mars 2018 ratifiant, notamment, l’ordonnance du 3 août 2016 relative à l’évaluation environnementale (voir focus), un projet de décret modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale a été soumis à la consultation du public depuis le 1er mars 2018 et ce jusqu’au 21 mars prochain.

Ce projet de décret a pour objet de modifier certaines rubriques de la nomenclature prévue à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement qui détermine, parmi les catégories de projets, ceux qui sont soumis à évaluation environnementale et ceux qui doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas.

Le projet de décret fait suite non seulement aux retours d’expérience de terrain, mais également à la décision du Conseil d’Etat qui s’est prononcé , le 8 décembre 2017, sur la légalité des dispositions de l’article R. 122-2, précité. Dans cette décision, le Conseil d’Etat a accueilli la demande de l’association requérante portant sur l’annulation de certaines dispositions de la rubrique 44 de la nomenclature énoncée à cet article (rubrique relative aux équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés), après avoir posé le principe selon lequel « une réglementation exemptant de toute évaluation environnementale un type de projets antérieurement soumis à l’obligation d’évaluation environnementale après un examen au cas par cas n’est conforme au principe de non-régression de la protection de l’environnement que si ce type de projets, eu égard à sa nature, à ses dimensions et à sa localisation et compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine » (CE, 8 décembre 2017, Fédération Allier Nature, n°404391).

Il propose ainsi, outre l’ajout du plan de protection de l’atmosphère au II de l’article R.122-17, la modification des rubriques suivantes :
– Rubrique n°1 « Installations classées pour la protection de l’environnement »
– Rubrique n°27 « Forages en profondeur, notamment les forages géothermiques, les forages pour approvisionnement en eau, à l’exception des forages pour étudier la stabilité des sols »
– Rubriques n°35. « Canalisations de transport d’eau chaude » et 36 : « Canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée »
– Rubrique 37. « Canalisations de transport au sens des articles L. 554-5 1° et L. 554-6 du code de l’environnement »
– Rubrique 38. « Canalisations pour le transport de fluide autres que celles visées aux rubriques 35 à 37 »
– Rubrique 39. « Travaux, constructions et opérations d’aménagement »
– Rubrique 44. « Equipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés. »