Loi PACTE : l’impact de l’harmonisation des seuils de certification des comptes sur les Entreprises publiques locales (EPL)

Conseil constitutionnel, décision DC n° 2019-781, 16 mai 2019

Dans sa Décision n° 2019-781 DC intervenue le 16 mai 2019, le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel des articles de la Loi relative au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

L’une des mesures phares de la Loi Pacte concerne l’harmonisation des seuils de certification des comptes des sociétés commerciales.

En effet, il est prévu que la désignation du commissaire aux comptes dans les SA et SCA ne sera désormais obligatoire qu’en cas de franchissement de certains seuils qui seront arrêtés par un décret ultérieur qui s’alignera aux seuils européens de référence.

Dans ce cadre, la rédaction des articles L. 225-218 et L. 226-6 du Code de commerce concernant la nomination des commissaires aux comptes, respectivement dans les sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions, sera modifiée.

Dans les SAS, la certification des comptes est déjà prévue par l’article L. 227-9-1 al. 2 du Code de commerce et l’article R. 227-1 du même code précisait les seuils applicables pour cette certification (un bilan d’au moins 1 000 000 €, un chiffre d’affaires d’au moins 2 000 000 € et au moins 20 salariés).

Désormais, les SAS tout comme les SA et les SCA se verront appliquer les mêmes seuils. La certification des comptes sera obligatoire dès lors que ces sociétés remplissent deux des conditions suivantes : un bilan d’au moins 4 millions d’euros ; un chiffre d’affaires d’au moins 8 millions d’euros ; au moins 50 salariés.

Il se posait cependant la question de l’application de ces seuils aux EPL étant donné qu’elles constituent une catégorie de sociétés anonymes.

Un amendement avait été présenté par certains députés en vue d’exclure ces sociétés des seuils de certification (insertion d’un article 9 bis D).

Ainsi, à travers cet amendement, il était prévu d’écarter l’application des seuils et de maintenir la désignation des commissaires aux comptes dans les SEM en modifiant les dispositions de l’article L.1522-1 du CGCT et dans les SPL en modifiant l’article L.1531 du CGCT.

L’argument invoqué était que ces sociétés agissant pour le compte des collectivités publiques gèrent des fonds pour des montants très significatifs et qu’il convenait de prendre en compte leur caractère atypique en les excluant du nouvel effet de seuils de commissariat aux comptes tel que prévu par l’article 9.

Cet amendement qui avait été retiré par la suite par le Sénat le 11 janvier 2019 a cependant été partiellement réintroduit dans le texte définitif de la Loi Pacte avec des modifications.

En effet, le texte définitif de la Loi Pacte adopté le 11 avril 2019 prévoit à son article 30 que :

« le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L1524-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 1524-8. – Par dérogation à l’article L.225-218 du code de commerce, les sociétés d’économie mixte locales sont tenues de désigner au moins un commissaire un commissaire aux comptes. »

Il ressort de cet article que la désignation du commissaire aux comptes est rendue obligatoire dans les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales.

Partagez sur ....
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin