Loi de finances 2020 : ce qui changerait pour les entreprises

Projet de loi de finances pour 2020

Le Sénat a adopté en première lecture ce mardi 10 décembre 2019 le projet de loi de finances pour 2020. Le projet de loi de finances 2020 (PLF) prévoit plusieurs mesures pour les entreprises : poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, possibilité d’exonération de certaines taxes, incitation à embaucher via des CDI ou CDD longs, etc.

La principale mesure est la revalorisation des seuils triennaux : régimes d’imposition des bénéfices, régimes de TVA et conditions d’application de la franchise en base. Des réformes d’envergure affectent également la TVA.

Ainsi, sous réserve de leur adoption définitive par le Parlement, les mesures présentées ci-dessous seraient donc susceptibles d’être effectives à compter du 1er janvier 2020. 

 

Revalorisation des seuils des régimes d’imposition des bénéfices

Le projet de loi revalorise les seuils du régime micro, du régime simplifié (bénéfices industriels et commerciaux) ainsi que celui du régime de la déclaration contrôlée (bénéfices non commerciaux). Cette revalorisation resterait en vigueur pour les années 2020, 2021 et 2022 :

BIC

Micro-BIC
Régime simplifié

176 200 € (achat-revente) ou 72 500 € (services)
818 000 € (achat-revente) ou 247 000 € (services)

BNC

Micro-BNC
Déclaration contrôlée

< 72 500 €
> 72 500 €

BA

Micro-BA
Régime simplifié

85 800 €
365 000 €

Enfin, pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le revenu fiscal de référence du micro-entrepreneur ne devra pas dépasser 27 519 € par part de quotient familial.

Cette limite s’appréciera au titre de l’année 2020.

Baisse de l’impôt sur les sociétés

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022.

Pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, la trajectoire de baisse est la suivante :

  • pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, ces entreprises paieront l’impôt sur les sociétés au taux de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice. Au-delà, le taux normal de 31 % s’appliquera ;
  • pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, c’est le taux de 27,5 % (et non pas 26,5 %) auquel il sera recouru pour l’ensemble de leur bénéfice imposable.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

 

Les exonérations fiscales en matière de CFE, TFPB et CVAE

Pour compléter le dispositif de la Loi ELAN du 23 novembre 2018, et afin de revitaliser les territoires ruraux et les centres des villes moyennes, le projet de loi prévoit de donner la possibilité aux collectivités territoriales d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au profit des petites activités commerciales (entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions de chiffre d’affaires annuel) :

  • dans les territoires ruraux (petites communes ayant encore moins de dix commerces et non intégrées à une aire urbaine) ;
  • dans les zones d’intervention des communes ayant signé une convention ORT (opération de revitalisation de territoire) et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale.

Ces dispositifs de soutien en faveur du commerce de proximité pourront s’appliquer à compter du 1er janvier 2020.

Modification du régime du mécénat d’entreprise

Le régime du mécénat d’entreprise prévoit actuellement une réduction d’impôt égale à 60% du montant des versements pris dans la limite de 10.000 € ou de 5% du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Ces dons doivent être effectués au profit d’un certain nombre d’organismes tels que les organismes d’intérêt général, les fondations ou associations reconnues d’utilité publique ou encore des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt général à but non lucratif.

Le PLF 2020 prévoit d’abaisser à 40% le taux de réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros. Toutefois, le taux de réduction demeurerait à 60% quel que soit le montant du don pour les organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement, ou qui procèdent à titre principal à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficultés.

Revalorisation des seuils des régimes d’imposition à la TVA

Le projet de loi de finances pour 2020 revalorise tous les seuils d’imposition à la TVA :

Franchise en base

Seuils de base : 85 800 € (achat-revente) ou 34 400 € (services)
Seuils majorés : 94 300 € (achat-revente) ou 36 500 € (services)

Régime simplifié

Seuils de base : 818 000 € (achat-revente) ou 247 000 € (services)
Maintien du régime : 901 000 € (achat-revente) ou 279 000 € (services)

 

Régime TVA

Transposition de la directive de l’Union Européenne n°2018/1910 relative à l’harmonisation et à la simplification du système de TVA

Le projet de loi prévoit de transposer la directive UE/2018/1910 du 4 décembre 2018 visant à :

  • harmoniser et simplifier certaines règles de TVA applicable aux stocks sous contrat de dépôt ;
  • clarifier les règles de taxation des opérations en chaîne ;
  • ajouter deux conditions supplémentaires à l’exonération des livraisons intracommunautaires.

Désormais, l’acquéreur devra être identifié à la TVA dans un État membre autre que celui de départ des biens et avoir communiqué son numéro d’identification au fournisseur. Par ailleurs, le fournisseur devra également avoir déposé un état récapitulatif (DEB).

Transposition de la directive de l’Union Européenne n° 2017/2455 relative aux règles de TVA dans le cadre du commerce électronique

Le projet de loi transpose une autre directive intéressant le régime de la TVA (n°2017/2455), et plus particulièrement le commerce électronique : création de la notion d’opération de vente à distance de biens importés, création de nouvelles règles en matière de vente à distance de biens intracommunautaires, création d’un guichet électronique pour les ventes à distance de biens importés.

 

Par My-Kim Yang-Paya et Hakim Ziane

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