Loi d’aptation de la société au vieillissement (ASV) : réforme des modalités de compensation de la revalorisation de l’APA à domicile par la CNSA

Décret n°2017-1337 du 13 septembre 2017

Le décret n° 2017-1337 du 13 septembre 2017 modifie les règles de calcul du montant de la seconde part du concours attribué aux conseils départementaux par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les deux premières années de montée en charge de la réforme de l’allocation opérée par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV).

L’article L. 14-10-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit en effet que le concours de la CNSA destiné à couvrir une partie du coût de l’allocation personnalisée d’autonomie, ce concours étant divisé en deux parts. La loi prévoit que le montant de la seconde part est réparti annuellement entre les départements en fonction de l’estimation de leurs charges nouvelles résultant de la prise en charge de l’APA à domicile, conformément au décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour 2016 et 2017.

Le montant de la seconde part du concours de la CNSA est calculé sur la base de la différence entre l’ensemble des dépenses d’APA à domicile des départements au titre de l’année concernée et le montant des dépenses d’APA à domicile au titre de l’année de référence 2015, majoré de 26,26 millions d’euros.

Le total est ensuite affecté d’un coefficient représentant la part de chaque département au sein des charges nouvelles résultant de la revalorisation de la prise en charge de l’APA à domicile par la loi ASV.

Le décret du 13 septembre 2017 ne modifie pas ce dispositif. En revanche, il garantit aux départements de percevoir les dépenses effectivement engagée pour la revalorisation du l’APA à domicile pour l’exercice concerné. L’article 5 bis nouvellement créé par le décret précité prévoit en effet que si le montant de la seconde part du concours est inférieur à la somme de l’évolution de la dépense d’APA à domicile entre 2015 et l’année au titre de laquelle le concours est attribué, le montant de la seconde part du concours est égal à cette somme.

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