L’obligation de nommer un référent harcèlement sexuel et violences sexistes

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

 

La nouvelle obligation: Toutes les entreprises de plus de 11 salariés sont dotée d’un comité social et économique (CSE), depuis le 1er janvier 2019 et doivent donc désormais nommer un spécialiste du harcèlement sexuel et des comportements sexistes. Les membres du CSE doivent en effet désigner en leur sein un de leurs membres (élus ou suppléants) comme référent harcèlement sexuel.

Dans toutes les entreprises de plus de 250 salariés, la direction doit nommer au sein de l’entreprise un deuxième référent, qui a les mêmes pouvoirs.

il s’agit d’une nouvelle obligation, entrée en vigueur au 1er janvier 2019, en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

 

Les Apports : les entreprises disposent désormais d’un référent ayant bénéficié de la formation en santé, sécurité et conditions de travail nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-18).

Le référent doit apprendre à distinguer les faits de harcèlement sexuel et violences sexistes des situations voisines mais distinctes. Il doit être formé aux délit de harcèlement sexuel et aux actions civiles et pénales qui en découlent.

Ce référent doit ainsi réaliser au sein de l’entreprise des actions de sensibilisation et de formation, mettre en œuvre les procédures internes de signalement et de traitement des situations de harcèlement sexuel.

 

Ce que cela change : Le référent est désormais chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.  

L’objectif de la nomination du référent est de permettre aux salariés de trouver un interlocuteur vers qui se tourner, pour être écoutés, orientés et accompagnés. Les référents constitueront donc des relais.

 

Par Manon Boinet, Avocate à la cour

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