L’injection « portée » de biogaz dans le réseau : un dispositif de soutien dédié

Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier

Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Délibération de la CRE du 4 octobre 2018 portant avis sur les projets de décret et d’arrêté adaptant le dispositif d’obligation d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d’injection mutualisé après un transport routier

 

L’injection du biométhane dans le réseau de gaz naturel est permise en France depuis 2011[1].

Ce gaz vert est un gaz 100% renouvelable produit localement à partir de résidus agricoles, d’effluents d’élevage et de déchets des territoires. Après épuration, il atteint le même niveau de qualité que le gaz naturel et peut donc être injecté dans les réseaux. On l’appelle alors biométhane. Utilisé comme carburant (BioGNV), il offre une solution économique et écologique pour le transport de marchandises et de personnes.

Si depuis 2011, le nombre d’installations a augmenté progressivement, plusieurs freins techniques au développement de l’injection demeurent (absence de réseau de distribution de gaz dans certaines zones rurales, saisonnalité des besoins en gaz).

L’injection dite « portée » de biométhane peut être une solution pour développer l’injection de biométhane.

Cette solution consiste à acheminer par transport routier le méthane produit et préalablement comprimé ou liquéfié vers un point d’injection sur le réseau de gaz naturel (on parle également de point d’injection « mutualisé »).

L’injection portée permet ainsi à une ou plusieurs unité(s) de méthanisation, en cas d’absence de capacité d’injection sur le réseau de distribution de gaz naturel, de transporter par la route son biométhane vers un poste d’injection.

On parle d’injection portée individuelle quand une unité de méthanisation transporte par la route son biométhane vers un poste d’injection, et d’injection portée mutualisée quand plusieurs unités de méthanisation transportent par la route leur biométhane vers un même poste d’injection.

L’injection portée mutualisée était toutefois peu rentable dans le cadre réglementaire actuel (pertes de recettes dues à la dégressivité du tarif conditionné au point d’injection).

Afin de soutenir la filière de biométhane porté, le Gouvernement s’était alors engagé à étudier la possibilité de donner à une installation de production de biométhane un tarif d’achat déterminé à partir de la production de chaque site de production, mesurée à un autre endroit que le poste d’injection.

Le Gouvernement a donc adapté le dispositif d’obligation d’achat du biométhane injecté dans les réseaux pour les installations de production de biométhane livrant à un point d’injection mutualisé après transport routier (injection « portée »).

Le décret du 30 avril 2019 définit les conditions auxquelles les installations de production de biométhane livrant à un point d’injection mutualisé après un transport routier peuvent bénéficier d’un tarif d’achat dont le caractère dégressif est calculé sur la base de la production du site de production. Ce tarif d’achat est associé à un dispositif de comptage du biométhane produit sur le site de production.

L’arrêté publié le même jour vient quant à lui modifier l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.

On rappellera enfin que, le 4 octobre 2018, la CRE avait rendu un avis sur ces deux textes (délibération n° 2018-208) aux termes duquel elle avait estimé que la généralisation du dispositif de soutien au biométhane porté devrait s’accompagner de la définition de conditions garantissant qu’il ne se déploie que dans des situations où son intérêt pour la collectivité est avéré.

 

[1] Décret n° 2011-15971 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel, décret n° 2011-15942 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel pris en application de l’article L. 446-2 du code de l’énergie, arrêté du 23 novembre 2011 modifié fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.

 

Partagez sur ....
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin