Lien entre l’objet social des EPL et les compétences des collectivités actionnaires : une sortie de crise favorable

1. Il sera rappelé que par un arrêt du 14 novembre 2018 (Conseil d’Etat, 14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles, n° 405628), le Conseil d’Etat avait, en se fondant sur les articles L. 1531-1, L. 1521-1 et L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, considéré que : « la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale, qui lui confère un siège au conseil d’administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société. ».

On se souvient que, jusqu’alors, plusieurs décisions divergentes avaient retenu l’attention au sujet du lien qui doit être établi entre les missions de la SPL et les compétences de chacun de ses actionnaires.

Il en résultait une incertitude sur le fait de savoir si, en présence d’une SPL, une collectivité (ou un groupement de collectivités) ne pouvait y participer :

  • que si elle détenait toutes les compétences correspondant à l’objet social de la société (CAA de Nantes, 19 sept. 2014, Syndicat intercommunal de la Baie et a., n13NT01683) ;
  • ou, de manière moins stricte, que si la partie prépondérante des missions de la société n’excédait pas son domaine de compétence − autrement dit si elle disposait de la ou des compétences correspondant à la partie prépondérante de ces missions (CAA de Lyon, 4 octobre 2016, SEMERAP, n° 14LY02753, objet de ce pourvoi).

La position du Conseil d’Etat était donc très attendue. Celui-ci, toutefois, dans son arrêt de novembre dernier, a opté pour la position la plus stricte avec, pour conséquence, qu’une collectivité ou un groupement de collectivités devait détenir l’ensemble des compétences correspondant à l’objet social de la société d’une SPL – mais aussi d’une SEM puisque la portée de l’arrêt dépasse le seul cas des SPL – pour avoir une participation dans de telles sociétés.

Les implications de cet arrêt, très critiqué, sur de nombreuses EPL existantes ou en cours de création, étaient donc très fortes puisqu’il avait pour effet de fragiliser la plupart d’entre elles au titre de leur actionnariat et, donc, de leur activité et de leur équilibre économique.

 

2. La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales (publiée au JORF du lendemain) vient toutefois clore le débat à l’issue d’un processus parlementaire très rapide – la proposition de loi a été déposée à la Présidence du Sénat le 7 février 2019 et a fait l’objet d’un appui de la part du Gouvernement.

La loi complète en effet les articles L. 1531-1 et L. 1522-1 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme qui traitent, respectivement, des SPL, des SEM, des SPLA et SPLA-IN, en précisant que la réalisation de l’objet de ces sociétés « concourt à l’exercice d’au moins une compétence » de chacun des actionnaires (art. 1, 2 et 3 de la loi).

Désormais, si l’objet social de la société concourt à l’exercice d’une compétence – au moins – de l’actionnaire, la participation de la collectivité ou du groupement de collectivités à cette société est légale. C’est donc une approche très souple en la matière qui prévaut désormais.

Il est en outre important de préciser que la loi s’applique, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, aux sociétés constituées antérieurement à sa date de publication (art. 4 de la loi), permettant ainsi de sécuriser la situation des nombreuses SPL et SEM existantes.

Par Didier Seban et Thomas Rouveyran, Avocats Associés

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