Depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi « ELAN »), la question de la propriété des colonnes montantes d’électricité a été clarifiée par le législateur (voir notre lettre d’actualités juridiques énergie et environnement de décembre 2018). Toutefois, en dépit de cette clarification attendue, de nouveaux questionnements et de nouveaux différends émergent.

En l’espèce, le Médiateur National de l’Energie (MNE) était saisi par un copropriétaire ayant sollicité une augmentation de la puissance du point de livraison correspondant à son appartement de 6 à 9 kVA. Cette demande a été rejetée par le Gestionnaire du Réseau de Distribution d’électricité (GRD) au motif que la colonne montante électrique équipant l’immeuble ne pouvait pas supporter, en l’état, une puissance de 9 kVA, ce dernier refusant en outre de prendre en charge les travaux de renforcement de ladite colonne électrique.

Dans la recommandation ici commentée, le MNE donne raison au copropriétaire et estime que le renforcement de la colonne montante, rendu nécessaire par la demande d’augmentation de puissance, doit être intégralement pris en charge par le GRD.

Pour ce faire, le MNE écarte d’abord l’argument invoqué par le GRD selon lequel la loi ELAN ne l’obligerait à assurer, à ses frais, que les travaux de réparation rendus nécessaires pour des raisons de sécurité, ce qui n’inclurait pas, selon le GRD, les travaux de rénovation de la colonne montante.

Ainsi que le MNE le rappelle, la disposition de la loi ELAN relative aux colonnes montantes électriques « n’a eu d’autre but que de faire en sorte que toutes les colonnes montantes, y compris les colonnes montantes existantes, puissent être intégrées dans le réseau public sans se prononcer sur les conséquences qui en résultent ».

Partant, les dispositions du Code de l’énergie issues de la loi ELAN ne peuvent être utilement invoquées par le GRD pour justifier son refus de prendre en charge certains travaux.

Surtout, ainsi que le MNE poursuit, les conséquences de la loi ELAN sont en revanche claires : puisqu’elles posent le principe selon lesquelles les colonnes montantes électriques font partie intégrante du réseau public de distribution d’électricité, alors les obligations pesant sur le GRD à l’égard de ces ouvrages sont identiques à celles qui s’imposent à lui concernant le reste du réseau public. Evoquant l’article L. 322-8 du Code de l’énergie, le MNE rappelle ainsi que « Cet article lui impose de mettre en œuvre les politiques d’investissement mais également de développement dudit réseau, de les exploiter et d’en assurer l’entretien et la maintenance et ce, comme l’ajoute l’article L.322-12 du même code, afin « d’assurer une desserte en électricité d’une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique » ».

Après avoir rappelé l’obligation de prise en charge « matérielle » des travaux de renforcement de la colonne montante par le GRD, le MNE souligne également que les coûts afférents doivent également être intégralement supportés par le GRD dès lors qu’ils sont intégrés en totalité dans le TURPE (Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité) perçus par le GRD auprès des usagers. Si le MNE réserve le cas dans lequel la création d’un nouvel ouvrage serait requise et pourrait donner lieu à une facturation du demandeur, le Médiateur est très clair pour affirmer que les travaux de renforcement sont, en toute hypothèse, à la charge du GRD.

Le MNE recommande ainsi au GRD « chaque fois qu’une demande d’augmentation de puissance nécessite un renforcement de la colonne montante, de prendre immédiatement et intégralement en charge ce renforcement dont le coût est couvert par le TURPE ».

Cette recommandation a été transmise par le MNE à la Commission de Régulation de l’Energie, au titre de sa mission de fixation des méthodologies utilisées pour l’établissement des tarifs d’utilisation des réseaux.