Les rattrapages de facturation et l’interprétation erronée d’Enedis des dispositions de la loi ELAN sur les colonnes montantes épinglés par le nouveau médiateur national de l’énergie dans son « Rapport d’étonnement »

La lettre du médiateur national de l’énergie, n° 38, janvier 2020

Recommandation du médiateur national de l’énergie D2019-10895 du 5 août 2019

Nommé médiateur national de l’énergie le 25 novembre 2019, M. Olivier Challan Belval a publié sa première « Lettre » et s’est prêté au jeu du « rapport d’étonnement ». Deux sujets principaux ont retenu son attention : la question des rattrapages de facturation des fournisseurs d’énergie et l’interprétation erronée d’ENEDIS des dispositions de la loi ELAN sur les colonnes montantes.

S’agissant des rattrapages de facturation portant sur des périodes assez longues, le médiateur national de l’énergie rappelle que le cadre législatif applicable prévoit l’interdiction de facturer toute consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto relevé, sauf dans trois hypothèses : en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou en cas de fraude (cf. article L. 224-11 du Code de la consommation).

Le médiateur national de l’énergie déplore la perte de temps pour les consommateurs que sa saisine implique alors même que ses recommandations sont fondées sur l’application pure et simple de la loi.

S’agissant de la prise en charge des travaux sur les colonnes montantes, le médiateur national de l’énergie rappelle qu’en application des articles L. 346-1 et s. du Code de l’énergie, issus de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (« loi ELAN »), sauf opposition des propriétaires ou copropriétaires, toutes les colonnes montantes d’électricité (mises en service avant la publication de la loi) des immeubles seront intégrées au réseau public de distribution d’électricité, dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi. Ce transfert peut prendre effet immédiatement par simple notification au gestionnaire de réseau de l’acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d’électricité des ouvrages concernés. Il est précisé par ailleurs que le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière.

Pour autant, regrette le médiateur national de l’énergie, « malgré la loi, Enedis considère que sont seulement à sa charge les travaux de sécurité, mais pas les travaux de renforcement lorsqu’ils s’avèrent nécessaires, notamment pour permettre une augmentation de la puissance délivrée à un consommateur », en violation du texte de la loi ELAN.

Le médiateur national de l’énergie s’était déjà montré soucieux, sur cette question, de prévenir les litiges, et avait pu recommander au gestionnaire de réseau de distribution, « chaque fois qu’une demande d’augmentation de puissance nécessite un renforcement de la colonne montante, de prendre immédiatement et intégralement en charge ce renforcement dont le coût est couvert par le TURPE » (Cf. Recommandation du médiateur national de l’énergie D2019-10895 du 5 août 2019).

Il est à noter qu’en l’espèce le gestionnaire du réseau avait répondu qu’il ne mettrait pas en œuvre cette recommandation.

Ce bras de fer entre gestionnaire du réseau et médiateur national de l’énergie va engendrer de nouveaux contentieux devant le Comité de Règlement des Différends et Sanctions (CoRDIS), compétent pour régler les litiges liés à la non-réalisation de travaux de renforcement dans la mesure où cela constitue un problème d’accès au réseau.

Partagez sur ....
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin