Publiés au Journal Officiel de la République française du 31 juillet 2018, le Ministre de la transition écologique et solidaire et le Ministre de l’économie et des finances ont pris conjointement trois décisions par lesquelles ils fixent les tarifs réglementés de vente de l’électricité (ci-après les « TRVE ») : 

–       La décision du 27 juillet 2018 relative aux tarifs règlementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale ;

–       La décision du 27 juillet 2018 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale ;

–       La décision du 27 juillet 2018 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale.

Ces trois décisions tarifaires font suite à la décision du Conseil d’Etat  du 18 mai 2018, Société Engie et Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, (n°413688 et 414656) – portant sur l’annulation partielle des TRVE jusqu’alors applicables – et à la proposition de la Commission de régulation de l’énergie du 12 juillet 2018 conformément à l’article L. 337-4 du Code de l’énergie (cf. notre Focus du 7 juin 2018 sur le sujet).

Par la décision du Conseil d’Etat du 18 mai 2018 précitée, les TRVE jusqu’alors applicables ont été annulés au motif que la décision dans laquelle ils étaient fixés « est applicable à tous les consommateurs finals, domestiques ou non domestiques, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » (cf. CE, 18 mai 2018, Société Engie et Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, n° 413688 et 414656).

Les décisions tarifaires commentées se déclinent désormais en trois catégories de consommateurs finals : (i) les consommateurs domestiques, (ii) les consommateurs non-domestiques, ces derniers étant visés à l’article L. 337-7 du Code de l’énergie, et (iii) les consommateurs bénéficiant encore des tarifs réglementés « Jaunes » ou « Verts » visés à l’article L. 337-9 du Code de l’énergie.

Surtout, la décision portant sur les TRVE applicables aux non résidentiels précise que les options tarifaires proposées sont en voie d’extinction « pour les sites non résidentiels appartenant à une grande entreprise », et cela en application de la décision du Conseil d’Etat précitée.

C’est également le cas pour les sites non résidentiels appartenant à une grande entreprise s’agissant des deux options tarifaires applicables aux tarifs réglementés de vente dits « Verts », en voie d’extinction par application de la décision du Conseil d’Etat précitée.

Et, aux termes des articles 2 respectifs des décisions portant sur les TRVE applicable aux non résidentiels et aux tarifs « Jaunes » et « Vert » : « on entend par grande entreprise toute entreprise répondant aux critères d’une grande entreprise au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2018 relatif aux décrets permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ».

Enfin, ces trois décisions tarifaires sont entrées en vigueur depuis le 1^er août 2018.