Les modalités de recherche des éventuels titulaires de droits sur une œuvre orpheline

Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015

Pris en application des articles L.135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du Code de la propriété intellectuelle instaurés par la loi n° 2015-195 du 20 février 2015, l’article 1er de ce décret précise les modalités de recherche des éventuels titulaires de droits par les organismes qui rendent les œuvres orphelines accessibles au public.

Le décret vise en particulier les bibliothèques accessibles au public, les musées, les services d’archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore, les établissements d’enseignement et les organismes publics de radiodiffusion qui utilisent ces œuvres conformément à l’article L. 135-2 du Code de la propriété intellectuelle, c’est-à-dire dans le cadre de leurs missions culturelles, éducatives et de recherche et sans poursuivre aucun but lucratif.

Les articles R. 135-1 à R. 135-4, introduits dans le Code de la propriété intellectuelle par ce décret, fixent la liste des sources, variant en fonction de la typologie d’œuvre orpheline concernée, qui doivent être consultées par les organismes précités, et ce aussi bien en France qu’à l’étranger.

Ces organismes devront par ailleurs tenir un registre précisant la date et le résultat de la consultation de l’ensemble des sources et conserver les pièces justifiant de ces consultations.

Enfin, ce décret précise que les organismes précités devront communiquer au Ministre chargé de la culture les coordonnées de la personne ou du service auquel les éventuels titulaires des droits sur l’œuvre pourront s’adresser s’ils souhaitent mettre fin à l’utilisation de leur œuvre par ces organismes.

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