Les modalités d’application de la loi Energie Climat sur la fin progressive des tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2021

Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel par leur fournisseur de gaz naturel dans le cadre de la suppression de ces tarifs

Concomitamment aux arrêtés pris pour accompagner la fin partielle des tarifs réglementés de vente d’électricité, un arrêté a été publié au Journal Officiel du 17 décembre 2019 sur les modalités relatives à la fin progressive des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRV Gaz) en application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat – toujours sur ce point, voir notre Focus du mois dernier.

Pour rappel, l’article 63 de la loi du 8 novembre 2019 précité met un terme aux TRV Gaz, à partir du 1er décembre 2020, pour les consommateurs finals non domestiques ayant une consommation annuelle de référence inférieure à 30 MWh et, à partir du 1er juillet 2023, pour les consommateurs finals domestiques ayant une consommation annuelle de référence inférieure à 30 MWh, les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150 MWh par an et les syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble.

En application de l’article 63-VII de la loi du 8 novembre 2019 précitée, l’arrêté commenté précise les modalités d’information des clients sur leur perte d’éligibilité aux TRVG par les fournisseurs proposant de tels tarifs. En particulier, l’arrêté précisent les informations à indiquer par les fournisseurs concernés à leurs clients sur les factures, lors d’échanges téléphoniques avec ses derniers ou encore sur leurs sites internet respectifs et espaces dédiés à leur clientèle.

Toujours en application de la loi du 8 novembre 2019 précitée (art. 63-IX), la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a pris les deux délibérations suivantes :

Dans sa première délibération du 21 novembre 2019, la CRE a émis un avis favorable au projet d’arrêté des ministres chargés de l’énergie et de la consommation portant sur les modalités de mise à disposition des données des clients aux TRV Gaz par les fournisseurs historiques.

Plus précisément, le projet (dont la copie n’est pas communiquée par la CRE) préciserait les modalités de transmission des données des fournisseurs historiques aux fournisseurs alternatifs, les modalités de sécurisation des flux de données entre lesdits fournisseurs ainsi que celles relatives à la conservation des données par les fournisseurs et au recueil du consentement et de l’absence d’opposition à la transmission des données des clients. A cet égard, l’arrêté contiendrait aussi, en annexe, des courriers-types pour le recueil du consentement et l’absence d’opposition.

L’avis favorable de la CRE est néanmoins soumis à trois réserves portant (comme c’était déjà le cas pour les tarifs réglementés de vente d’électricité) sur la traçabilité du recueil du consentement et de l’absence d’opposition des clients pour la transmission de leurs données, sur la fréquence d’actualisation des données mises à disposition des fournisseurs alternatifs et sur la création par les fournisseurs proposant des TRV Gaz d’une adresse générique pour les demandes d’accès aux données des fournisseurs alternatifs.

A ce jour, le projet d’arrêté n’a pas été publié au Journal Officiel et devra, au préalable, être soumis à l’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL – cf. art. 63-IX de la loi de la loi du 8 novembre 2019 précitée).

La deuxième délibération de la CRE du 21 novembre 2019 soumet aux ministres chargés de l’énergie et de la consommation un projet d’arrêté qui fixe la liste des données que les fournisseurs proposant des TRVG devront mettre à disposition des fournisseurs de gaz naturel. Ce projet devra faire l’objet d’un avis préalable de la CNIL avant que les ministres concernés ne prennent une décision définitive à son égard (cf. art. 63-IX de la loi de la loi du 8 novembre 2019 précitée).

Reste donc à suivre la publication prochaine de l’avis de la CNIL et des textes des ministres.

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