Les apports de la loi du 19 juillet 2019 en matière de cession de fonds de commerce et de location-gérance

Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a procédé à des simplifications, lesquelles sont entrées en vigueur le 21 juillet 2019, en matière de cession et de location-gérance d’un fonds de commerce.

Suppression des mentions obligatoires en cas de cession de fonds de commerce

La loi abroge l’article L. 141-1 du Code de commerce qui prévoyait un certain nombre de mentions obligatoires pour tout acte de cession de fonds de commerce, à peine de nullité (nom du précédent vendeur, état des privilèges et nantissements, chiffres d’affaires et résultats d’exploitation des trois derniers exercices comptables, la date du bail, etc.).

Suppression du délai préalable d’exploitation de deux ans en cas de location-gérance

L’autre nouveauté introduite par la loi supprime la condition relative au délai d’exploitation minimum de deux ans du fonds de commerce avant sa mise en location-gérance.

Cette suppression devrait simplifier le recours à cette technique.

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